Marie-Christine Dalloz
Question N° 17004 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 5 février 2013
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le PMBE, plan qui permet d'allouer une subvention aux agriculteurs voulant effectuer une remise aux normes de leurs bâtiments d'élevage. Depuis son institution en 2005, les crédits alloués diminuent de façon considérable au titre du budget 2013, alors même qu'en Franche-Comté les projets d'investissement vont croissant, avec plus de 188 installations en 2012. Elle lui demande, d'une part, si la répartition des crédits nationaux pourrait prendre davantage en compte l'évolution des besoins selon les spécificités de chaque région et, d'autre part, si le Gouvernement envisage de revaloriser ce plan de modernisation qui facilite l'installation et l'investissement en agriculture, source d'emplois non délocalisables.
Réponse émise le 5 mars 2013
Le plan de modernisation des bâtiments d'élevage constitue depuis 2005 le principal levier de la politique du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) en matière de soutien aux investissements pour le secteur de l'élevage. Ce dispositif a été mis en place à la suite d'une étude de l'institut de l'élevage qui mettait en évidence la vétusté du parc des bâtiments d'élevage et la nécessité de les améliorer afin de maintenir la compétitivité des filières animales. Il permet d'accompagner la modernisation des exploitations d'élevage en subventionnant la construction, l'extension ou la rénovation des bâtiments, en premier lieu ceux destinés au logement des animaux. Il vise également à favoriser le maintien d'une occupation équilibrée du territoire et à accompagner la politique d'installation des jeunes agriculteurs. Depuis 2005, près de 49 000 exploitations ont bénéficié de cette aide. Plus de 80 % sont des exploitations bovines. Ce secteur a donc connu un niveau de modernisation très conséquent ; en effet, le recensement agricole de 2010 dénombre 120 000 exploitations bovines dans l'hexagone. L'État est intervenu à hauteur de 348 millions d'euros, auxquels s'ajoute un cofinancement de 290 millions d'euros par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Les autres financeurs -essentiellement les collectivités territoriales et les agences de l'eau- ont participé pour un montant de 215 millions d'euros, auquel s'ajoute un cofinancement par le FEADER de 152 millions d'euros. Les moyens financiers publics mis en oeuvre représentent donc plus d'un milliard d'euros sur les huit dernières années, permettant d'atteindre l'objectif initial d'amélioration et de rénovation des moyens de production. Dans un contexte de maîtrise des dépenses budgétaires, le maintien d'un soutien à la compétitivité des exploitations d'élevage demeure un axe majeur de la politique du MAAF. Cette incitation financière doit s'intégrer dans la démarche « produire autrement » qui a été présentée le 18 décembre 2012. Ce projet agro-écologique a pour objectif de concilier performance économique et performance environnementale et sera l'une des priorités pour la mobilisation des mesures du second pilier de la politique agricole commune.
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