Thomas Thévenoud
Question N° 17007 au Ministère des affaires européennes
Question soumise le 5 février 2013
M. Thomas Thévenoud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la pérennité du programme européen d'aide au plus démunis. Malgré les nombreux appels du monde associatif européen et notamment, en France, des banques alimentaires, de la Croix-Rouge française, des Restos du coeur et du Secours populaire français, les chefs d'État européens ne sont toujours pas parvenus à s'accorder sur le cadre budgétaire européen 2014-2020 et notamment sur la survie du PEAD, corollaire à ces négociations du Conseil européen. Aujourd'hui, plus de 18 millions d'Européens bénéficient du bénéfice de ces fonds et risquent d'être délaissés pour les sept années à venir, avec toutes les conséquences désastreuses que cela entraînera. L'aide alimentaire est bien ce "marchepied" qui permet à ces associations de créer les conditions nécessaires à ce que chaque personne en grande difficulté trouve les moyens de ne plus subir et renoncer à ses droits mais puisse devenir acteur de son propre développement, et à son tour agir, pour soi-même et pour autrui. Aussi, il souhaiterait savoir quelle stratégie le Gouvernement entend déployer afin de pérenniser pour la période 2014-2020 le dispositif du PEAD et convaincre que l'aide alimentaire n'est pas une question subsidiaire, qui devrait être confiée uniquement à la responsabilité de chaque État.
Réponse émise le 26 mars 2013
Lors du Conseil européen des 7 février 2013, les chefs d'Etat ou de gouvernement ont trouvé un compromis sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2013-2020. Grâce à l'implication personnelle du Président de la République, la France a obtenu que cet accord inclue la reconduction d'une enveloppe financière pour le fonds européen d'aide aux plus démunis, à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Sur le principe, un tel accord était loin d'être acquis. L'idée d'un fonds pour les plus démunis demeurait en effet contestée par plusieurs Etats membres au nom de la subsidiarité. La France a également obtenu, lors de la phase finale de la négociation financière, que l'enveloppe allouée au fonds soit portée à 2,5 milliards, soit autant que la proposition initiale de la Commission européenne et plus que les précédentes propositions de compromis. Ce résultat est le fruit de la forte mobilisation des autorités françaises, qui n'ont cessé de rappeler, comme l'avait fait encore récemment le Président de la République devant le Parlement européen le 5 février, que « le budget doit soutenir les Européens les plus fragiles, et les plus exposés à la crise ». Sur la base de cet accord donné par l'ensemble des chefs d'Etat ou de gouvernement, il convient maintenant d'avancer dans la négociation de la proposition de règlement concernant l'établissement du Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui constituera, une fois adoptée, la base juridique nécessaire à la mise en oeuvre des actions de solidarité et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
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