Christian Franqueville
Question N° 17008 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 5 février 2013
M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'importance de la sauvegarde des moyens actuels consacrés par le programme européen d'aide aux plus démunis. En effet, ce programme, créé en 1987 pour redistribuer aux personnes dans le besoin le surplus de la production agricole du continent européen, permet aujourd'hui à quatre associations caritatives en France, de distribuer des denrées alimentaires. Aujourd'hui, le PEAD dispose d'un budget de 500 millions d'euros par an, parmi lesquels la France a, par exemple, pu disposer de 70,563 millions d'euros en 2012 pour financer l'achat de denrées alimentaires. Or, en 2014, les fonds alloués au PEAD, qui sera alors remplacé par un fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), seront en nette baisse : de 500 millions d'euros par an, ils seront réduits à environ 360 millions d'euros par an. En effet, lors du vote du budget 2014-2020 de l'Union européenne, le budget de remplacement réservé au financement de l'aide alimentaire a été voté pour un montant de l'ordre de 2,5 milliards d'euros pour sept ans, soit une baisse de 1 milliard d'euros sur sept ans. C'est pourquoi les associations caritatives s'alarment à juste titre des conséquences négatives d'une telle réduction du budget de financement de l'aide alimentaire à l'heure où le nombre de ses bénéficiaires ne cesse de croître. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend répondre au souhait des quatre associations caritatives distributrices de l'aide alimentaire, de voir maintenus des moyens suffisants alloués au financement de ladite aide.
Réponse émise le 12 mars 2013
Le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) tel que mis en place en 1987 s'achèvera au 31 décembre 2013. En effet, basé sur la mise à disposition des surplus de matières premières agricoles, ce programme ne peut perdurer faute de surplus. Le conseil de l'union européenne soucieux de maintenir une aide aux personnes en situation de précarité et d'exclusion souhaite mettre en place un nouveau fonds d'aide aux plus démunis, qui ne se limitera pas à l'apport d'aide alimentaire mais pourra, en fonction des souhaits des Etats membres, prendre d'autres formes, telle une aide à l'enfance. A ce stade, le projet de règlement est en cours d'élaboration et de négociation.
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