Philippe Vitel
Question N° 1701 au Ministère de la justice
Question soumise le 24 juillet 2012
M. Philippe Vitel interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'indemnisation que rencontrent les victimes de l'amiante. En effet, selon le comité Amiante prévenir et réparer ardéchois, les victimes qui agissent en justice contre leur ancien employeur obtiennent souvent des indemnisations inférieures à celles proposées par le fonds d'indemnisation des victimes, ce qui dissuade les victimes d'agir en justice. Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient être mises en œuvre afin d'harmoniser l'estimation des préjudices par les tribunaux au regard des sommes allouées par le FIVA.
Réponse émise le 4 décembre 2012
Le législateur, soucieux d'assurer aux victimes de l'amiante une indemnisation juste et rapide, a mis en place, par la loi du 23 décembre 2000 portant financement de la sécurité sociale pour 2001, un fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) placé sous la tutelle des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Parallèlement, les actions juridictionnelles de droit commun restent ouvertes aux personnes qui ne saisissent pas le fonds. Cependant, le principe de la séparation des pouvoirs ainsi que celui de la réparation intégrale du préjudice subi par la victime interdisent d'imposer au juge l'application de barèmes d'indemnisation, et notamment le barème adopté par le conseil d'administration du FIVA. Il est toutefois possible d'améliorer et d'harmoniser l'évaluation des préjudices corporels, sans porter atteinte à ces principes fondamentaux. La chancellerie a, dans cet objectif, engagé une réflexion sur la mise en place d'instruments utiles à la prise de décision, tels qu'un référentiel national indicatif d'indemnisation, fondé sur les dommages et intérêts accordés par les juridictions. Ces travaux participent à l'élaboration d'un droit du dommage corporel rénové, et s'inscrivent dans une ambition plus générale de modernisation du droit de la responsabilité civile.
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