Hervé Pellois
Question N° 17011 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 5 février 2013
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'artificialisation nette des espaces agricoles. La consommation d'espaces agricoles par l'urbanisation, qui était de 60 000 ha par an en moyenne entre 1992 et 2003, est passée à plus de 80 000 ha par an depuis, alors que la demande pour des produits agricoles est croissante et que l'artificialisation par l'urbanisation est une des causes principales de la perte de biodiversité. Les jeunes agriculteurs ont récemment proposé des actions visant à favoriser l'accès au foncier agricole : mettre la commission départementale de la consommation de l'espace agricole au cœur de la coordination territoriale, appliquer une augmentation de 100 % de la taxe sur le foncier non bâti pour les terres inexploitées et non soumises à bail, et supprimer la compensation des défrichements de parcelles boisées au détriment des terres agricoles. Il lui demande quel est l'avis du Gouvernement au sujet de ces trois grandes orientations.
Réponse émise le 2 avril 2013
L'objectif de freiner au niveau national l'artificialisation nette des espaces agricoles et naturels a été réaffirmé lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, et inscrit dans la feuille de route pour la transition écologique. La commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) a été créée par la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) afin de renforcer la protection des terres agricoles. La CDCEA peut être consultée par le préfet sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. Elle émet notamment un avis sur les déclassements de terres agricoles projetés dans le cadre des projets de documents d'urbanisme. A ce jour, son rôle sur le territoire métropolitain est avant tout pédagogique et vise à faire prendre conscience aux collectivités territoriales, qui en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leur compétence en matière d'urbanisme, de la nécessité de protéger leurs espaces agricoles et d'appliquer au mieux les dispositions prévues par les lois dites Grenelle, en répondant aux objectifs de réduction de la pression, notamment sur les espaces agricoles, par l'optimisation de l'utilisation des surfaces urbanisées ou à urbaniser. La CDCEA s'est progressivement mise en place dans les départements de métropole depuis le premier semestre 2011 et fonctionne à ce jour sur l'ensemble du territoire métropolitain. S'agissant de la compensation de parcelles boisées au détriment des parcelles agricoles, l'article L. 341-6 du code forestier dispose que « l'autorité administrative compétente de l'État peut subordonner son autorisation à l'exécution de travaux de reboisement sur les terrains en cause ou de boisement ou de reboisement sur d'autres terrains, pour une surface correspondant à la superficie défrichée, assortie le cas échéant d'un coefficient multiplicateur compris entre deux et cinq, déterminé en fonction du rôle écologique ou social des bois visés par le défrichement ». Cette compensation n'est pas systématique, c'est le préfet qui décide au cas par cas de l'opportunité d'autoriser le défrichement sous réserve de boisement compensateur. Il peut également autoriser le défrichement sans compensation ou le refuser. Par ailleurs, lors de défrichements portant sur de grandes superficies comme par exemple les défrichements réalisés en vue de l'installation de fermes photovoltaïques, les reboisements de taillis forestiers dégradés peuvent être pris en compte comme boisements compensateurs. L'amélioration des peuplements déjà en place permet de limiter l'utilisation de terres agricoles dans le cadre des mesures compensatoires au défrichement mentionnées à l'article L. 341-6 du code forestier. Par ailleurs, en vue du projet de loi de finances pour 2014, une réflexion relative à la fiscalité écologique est en cours. Les ministres de l'économie et des finances et de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ont confié à M. Christian de Perthuis, professeur à l'université Paris-Dauphine, la charge de formuler un avis sur les mesures fiscales écologiques et de faire des propositions en la matière. Une réflexion sur l'évolution de la taxe sur le foncier non bâti pour les terres inexploitées et non soumises à bail pourrait entrer dans ce cadre. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt, en préparation, se saisira également de cette problématique foncière : le ministre chargé de l'agriculture a confié, par lettre datée du 5 septembre 2012, à M. Bertrand Hervieu, vice-président du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, une mission visant à identifier les leviers de toute nature permettant le développement d'autres modèles agricoles et de préfigurer ce que pourraient être les nouvelles dynamiques collectives ou mutualisées territoriales. Dans ce cadre, cinq groupes de travail thématiques ont été constitués dont un porte spécifiquement sur les statuts, le foncier et l'installation. Enfin, le ministre en charge de l'agriculture a décidé d'organiser des assises de l'installation dont le premier comité de pilotage national a eu lieu le 15 novembre 2012 avec la participation de tous les acteurs intéressés. Elles ont pour objectifs d'améliorer la politique d'installation notamment en optimisant les dispositifs d'aide existants et en améliorant le parcours proposé à ceux qui souhaitent s'installer, en améliorant la gouvernance. La transmission des exploitations et l'accès au foncier des jeunes agriculteurs sont également des problématiques inscrites dans l'ordre du jour de ces assises et feront l'objet d'un traitement spécifique. Les propositions des agriculteurs et en particulier celles des jeunes agriculteurs, y compris de nature fiscale, seront étudiées dans le cadre de ce dispositif général.
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