Jean-Claude Bouchet
Question N° 17016 au Ministère de l'économie
Question soumise le 5 février 2013
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la contrebande et la contrefaçon qui sévissent sur le marché des cigarettes, portant ainsi préjudice à l'activité de nos buralistes, notamment en zone frontalière, affectant les recettes fiscales de l'État et nuisant aux politiques de santé publique. Il lui demande donc quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter efficacement contre ce marché parallèle.
Réponse émise le 16 avril 2013
La lutte contre le trafic de cigarettes constitue l'un des objectifs permanents et prioritaires du Gouvernement. L'étude « modalités d'approvisionnement du tabac en France-évaluation des achats hors du réseau des buralistes » a estimé la contrebande (contrefaçons, achats sur la voie publique et sur internet) à 5 % du marché de la vente de cigarettes en France. L'action du Gouvernement vise, à la fois, le démantèlement des organisations criminelles internationales et la lutte contre les trafics transfrontaliers ou sur internet. Depuis 2010, les services douaniers saisissent en moyenne 390 tonnes de tabacs illicites chaque année. Des actions coordonnées transnationales sont régulièrement programmées dans les zones frontalières afin de mobiliser les forces opérationnelles dans les secteurs sensibles à la contrebande. L'action de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) et du service national de douane judiciaire (SNDJ) participe aux démantèlements des filières et organisations de fraude, y compris celles implantées à l'étranger. Ces deux services opérationnels s'appuient également sur le réseau des attachés douaniers à l'étranger qui facilitent la coopération pour lutter contre des groupes aux ramifications internationales. Les services douaniers réalisent des opérations répétées d'interception des produits de contrebande du tabac sur le territoire national, notamment à l'aide des nouvelles unités de maître-chien tabacs, abondées dès 2012 de quatre équipes supplémentaires. Des actions de lutte contre la revente de tabacs sur la voie publique complètent ce dispositif. L'optimisation de la traçabilité des cigarettes a vocation à mettre en évidence les circuits de fraude et à favoriser le démantèlement des réseaux organisés. Deux orientations sont ainsi retenues : D'une part, la faisabilité d'un programme d'analyse des cigarettes saisies du service commun des laboratoires en cours de réalisation et, d'autre part, le marquage obligatoire des cigarettes destinées au marché national, disposition adoptée par la loi n° 1510-2012 du 29 décembre 2012. Ces deux développements sont destinés à améliorer la connaissance des réseaux illicites, des lieux de production clandestins et l'identification rapide des produits de contrebande et ceux provenant des vols. Une approche spécifique a été mise en place pour lutter contre l'offre illicite sur l'internet. En relation avec ce média, la douane a déjà accentué sa capacité de détection, d'investigation et de contrôle : - le service « cyberdouane » lutte contre l'offre illégale en procédant à une veille permettant l'identification des sites ; - les agents des services de contrôle du fret express ou postal ont procédé, quant à eux, en 2011 à l'interception de 36 tonnes de produits du tabac. Le volet internet a été récemment renforcé avec la mise en ligne d'une page d'avertissement et de dissuasion à destination de l'internaute sur le site internet de la douane, insistant sur le caractère illégal de l'achat de tabacs à distance. Parallèlement, des mesures novatrices de gel puis de suppression de sites de vente à distance des tabacs ont abouti. Relativement à la protection du réseau de distribution, le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des buralistes. Le contrat d'avenir entre l'État et la confédération des buralistes, pour la période 2012-2016, prévoit en sus de l'augmentation annuelle de la rémunération liée à la vente de tabac, un aménagement des aides budgétaires à l'activité en direction des buralistes les plus en difficulté, notamment du fait de leur proximité avec un pays frontalier.
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