Céleste Lett
Question N° 17025 au Ministère des anciens combattants
Question soumise le 5 février 2013
M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des orphelins de guerre qui perçoivent aujourd'hui deux types d'indemnisation établissant, selon leurs représentants, une hiérarchie entre eux. En effet, en 2000 et 2004, deux décrets (2000-657 et 2004-751) ont vu le jour ; l'un instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et l'autre accordant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale. Bien qu'indispensables, ces textes ont montré très rapidement leurs limites puisque bon nombre de circonstances, aussi tragiques soient-elles, ne répondent pas aux conditions exigées pour permettre aux enfants de parents « morts pour la France » de bénéficier de l'aide financière prévue. Aujourd'hui, ce sont plusieurs milliers de personnes, toutes concernées par un même évènement tragique survenu au cours de leur vie, à savoir la souffrance engendrée par le fait de perdre une mère ou un père et les conséquences personnelles et familiales impliquées, qui sont exclues de ce système sélectif de reconnaissance morale et d'indemnisation financière. La forte attente née des engagements réaffirmés par le précédent Gouvernement en ce qui concerne la parution d'un décret unique portant sur la situation des différents orphelins de guerres reste entière, notamment chez de nombreux représentants d'orphelins et de pupilles de la Nation qui souhaiteraient mettre un terme à l'empilement de dispositifs autorisant la mise en œuvre d'un traitement différencié et inéquitable. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement actuel en la matière.
Réponse émise le 5 mars 2013
Très attaché au devoir de mémoire et comprenant la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants accorde une attention toute particulière à la situation des orphelins de guerre. Cependant, le dispositif d'indemnisation mis en place par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, répond à une situation tout à fait spécifique. En effet, c'est fondamentalement l'extrême inhumanité des persécutions et des crimes nazis, et un traumatisme, celui de la déportation, dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui sont à l'origine de la création du dispositif en cause. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de façon éclairée, afin de leur donner leur pleine portée. Par ailleurs, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants souhaite rappeler que conformément aux dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire, une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. Tous les orphelins de guerre, quel que soit leur âge, sont en outre ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et peuvent bénéficier, à ce titre, de l'assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d'aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées.
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