Serge Bardy
Question N° 17035 au Ministère des sports
Question soumise le 5 février 2013
M. Serge Bardy interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'obligation de certificats médicaux au titre de l'exercice d'activités associatives, culturelles et sportives de loisir. La circulaire n° DSS-MCGR-DGS-2011-331 du 27 septembre 2011 relative à la rationalisation des certificats médicaux rappelle les cas où le certificat médical est nécessaire et les situations pour lesquelles il ne l'est pas. Or dans son dernier paragraphe, cette même circulaire indique : « le contrôle médical préalable à la pratique sportive est avant tout un acte de prévention [...]. Ce sujet fera l'objet d'une instruction ultérieure ». Plusieurs associations et amicales de retraités qui proposent des activités sportives de loisir s'interrogent sur la nécessité de demander à leurs adhérents de leur fournir un certificat médical pour des activités à faible risque sanitaire, à l'instar de l'aquarelle ou du patchwork. Cette demande est généralement formulée pour prévenir juridiquement toute forme de responsabilité qui pourrait peser sur les dirigeants associatifs en cas de problème lors d'un atelier. Il souhaite donc prendre connaissance de l'éventuelle instruction dont a pu faire preuve ce dossier et de l'obligation ou non pour les structures de ce type de demander un certificat médical avant d'accueillir un nouvel adhérent pour ce type d'ateliers ou de pratique pour lesquelles un effort physique n'est pas réellement requis.
Réponse émise le 23 avril 2013
La circulaire N° DSS/MCGR/DGS/2011/331 du 27 septembre 2011 relative à la rationalisation des certificats médicaux précise que les médecins ne sont pas tenus de répondre aux diverses demandes de certificats médicaux lorsqu'il n'existe aucun fondement juridique. En conséquence, hormis les cas où le certificat médical est prévu par des textes, le certificat médical n'est pas nécessaire et le médecin est fondé à en refuser la délivrance. Les articles L.231-2 à L.231-2-3 du code du sport imposent systématiquement la présentation d'un certificat médical de non contre indication à la pratique sportive uniquement : lors de la délivrance et du renouvellement d'une licence sportive permettant la participation aux compétitions organisées par la fédération sportive qui la délivre ; pour l'obtention d'une première licence sportive ne permettant pas la participation aux compétitions organisées par la fédération sportive qui la délivre ; pour les sportifs non licenciés participant à une compétition sportive organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire. Toutes les structures ou associations offrant une pratique d'activités physiques et sportives qui ne rentreraient pas dans le cadre précédent fixé par le code du sport ne sont donc pas soumises à cette obligation de demander un certificat médical à leurs adhérents. En tout état de cause, aucune obligation de présentation d'un certificat médical de non contre indication par les adhérents ne peut être imposée aux associations évoquées dans la question écrite. Toutefois, il convient aux dirigeants de ces associations d'apprécier les risques des activités pratiquées en leur sein et de mettre en oeuvre les moyens les plus adaptés pour garantir la sécurité de leurs adhérents.
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