Audrey Linkenheld
Question N° 17041 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 5 février 2013
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le jour de carence qui s'applique, selon dispositions de l'article 105 de la loi de finances pour 2012, en cas de maladie ordinaire pour l'ensemble des fonctionnaires (titulaires et stagiaires) et agents non titulaires des trois fonctions publiques. Cette règle, qui ne tient pas compte de la situation individuelle, médicale, ou sociale des agents, peut conduire dans certains cas à aggraver la situation de personnes déjà en grande précarité. Un jour de carence peut ainsi conduire à une retenue d'environ 50 € pour un agent de catégorie C en tout début de carrière. Cette disposition ne traite par ailleurs pas le problème de fond, à savoir la lutte contre l'absentéisme de courte durée. Elle ne propose aucune mesure d'accompagnement social, médical, ou encore managérial pour en prévenir les causes. Elle lui suggère donc que ce jour de carence ne soit institué qu'à partir du troisième arrêt de travail, ce qui permettrait de répondre aux attentes des fonctionnaires confrontés aux situations les plus difficiles, tout en luttant contre la multiplication des arrêts de travail de courte durée.
Réponse émise le 7 mai 2013
Le Gouvernement a décidé d'abroger la journée de carence dans la fonction publique mise en place par le précédent Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2012. Ce dispositif place en effet les fonctionnaires, en particulier ceux des catégories les plus modestes, dans une situation défavorable par rapport à la très grande majorité des salariés, qui sont couverts par leur employeur ou par un régime de protection sociale complémentaire obligatoire. Cette décision sera traduite par une mesure législative qui sera proposée dans le prochain projet de loi de finances présenté au Parlement. La nécessaire recherche de l'équité entre fonctionnaires et salariés implique cependant que les arrêts maladie soient soumis, dans tous les cas, à un régime de contrôle identique et à un renforcement des mesures contre les arrêts abusifs. A cet effet, la généralisation d'un dispositif de contrôle des arrêts médicaux de moins de six mois sera proposé. Par ailleurs, l'obligation de transmission, dans les 48 heures suivant le début de l'arrêt de travail, du certificat ouvrant droit au congé maladie sera strictement contrôlée et renforcée. Le non-respect de cette obligation entraînera une retenue sur salaire. Enfin, la prévention des arrêts de travail liés à l'exposition aux risques professionnels et aux conditions de travail des agents publics sera une priorité dans le cadre de la concertation sur l'amélioration de la qualité de vie au travail qui a été ouverte avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique.
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