Jean-Luc Drapeau
Question N° 17055 au Ministère de l'artisanat (retirée)

Question soumise le 5 février 2013

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M. Jean-Luc Drapeau attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la liberté de choix pour les assurés de leur carrossier-réparateur automobile. Les entreprises artisanales des services de l'automobile, qui représentent 90 000 entreprises et 450 000 employés, s'inquiètent de l'entrave au libre choix des consommateurs par les assurances automobiles qui orientent leurs assurés vers des carrossiers-réparateurs partenaires. Selon elles, cette pratique conduit à une série d'inconvénients tant pour le consommateur, qui se fie à son assurance au risque de payer une franchise, que pour le réparateur conventionné, qui doit couper dans ses marges pour rester attractif aux yeux de l'assurance. Dans l'attente d'un rapport commandé par le Gouvernement sur cette problématique de protection du consommateur, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)