Sophie Dion
Question N° 17067 au Ministère de l'économie
Question soumise le 5 février 2013
Mme Sophie Dion appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir des professionnels artisans du bâtiment. En effet, au-delà de la crise économique qui touche notre pays, les décisions du Gouvernement à savoir : un taux intermédiaire de TVA qui passera à 10 % en 2014, après une première hausse de 5,5 % à 7 % en 2011, un crédit d'impôt compétitivité emploi qui ne s'applique pas aux travailleurs indépendants (plus de 200 000 artisans exclus du dispositif), les mesures récentes du budget 2013 qui alourdissent les charges des entreprises, les difficultés de trésorerie inquiètent les professionnels. Leur exaspération est d'autant plus forte que la concurrence des auto-entrepreneurs s'accroît puisqu'ils ne sont pas concernés par l'augmentation du taux de TVA à 10 %, ni soumis aux mêmes charges que les entreprises. Une recrudescence du travail clandestin et des entreprises ne respectant pas la législation française et européenne est de plus à craindre. Les professionnels artisans souhaitent que des mesures urgentes soient prises en appliquant la TVA à 5 % aux activités de rénovation des logements, en exerçant un contrôle des auto entrepreneurs, que des mesures soient prises pour la rénovation de 500 000 logements par an, tout en maintenant le rythme actuel des constructions. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour soutenir l'activité des professionnels artisans du bâtiment, si importante dans les territoires ruraux et de montagne.
Réponse émise le 20 septembre 2016
Conscient de l'importance de la vitalité de l'artisanat pour l'emploi de proximité sur l'ensemble du territoire, particulièrement dans le secteur du bâtiment, le Gouvernement est déterminé à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour soutenir et développer ce secteur d'activité. A cet effet, dans la continuité de l'engagement du Président de la République, dans le cadre du plan de relance pour la construction, le Gouvernement a mobilisé la fiscalité au service de l'objectif visant à construire 500 000 logements par an dont 150 000 logements sociaux. Dès 2014, le Gouvernement avait annoncé la mise en oeuvre de mesures pour relancer la construction s'articulant autour de 4 priorités : favoriser l'accès à la propriété, simplifier les règles de construction, poursuivre la construction de logements sociaux et renforcer la mobilisation du foncier public. De nombreux aménagements fiscaux ont donc été mis en place pour soutenir l'activité et l'emploi dans les secteurs du bâtiment et de la construction : le taux de TVA applicable à la construction et à la rénovation de logements sociaux a été abaissé à 5,5 % pour les livraisons de logements intervenues à compter du 1er janvier 2014 et un régime fiscal favorisant l'investissement dans le logement intermédiaire a été introduit, avec un taux réduit de 10 % de TVA. De plus, un taux réduit de TVA de 5,5 % a été mis en place pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique et leurs travaux induits pour les logements achevés depuis plus de deux ans. La loi de finances pour 2015 a poursuivi cette dynamique de soutien au logement et, par voie de conséquence, au secteur du bâtiment. Un taux de TVA de 5,5 % a été mis en place pour les acquisitions de logement par des ménages modestes réalisées dans les nouveaux quartiers prioritaires de la Ville. La libération du foncier constructible étant une des priorités du plan de relance, le régime des plus-values immobilières de cessions de terrains à bâtir a été réformé afin d'encourager à la cession. Une mesure temporaire d'abattement exceptionnel a également été mise en place afin d'encourager un « choc » d'offre. Dans le même sens, les droits de mutation à titre gratuit, applicables aux donations visant à libérer du foncier en vue d'y construire un logement et à inciter à l'investissement dans la construction de logements neufs, ont été allégés. Afin de relancer la construction des logements intermédiaires, la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire a été aménagée. Enfin, un crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) a été mis en place. Son taux de 30% pour toutes les dépenses éligibles a permis d'accélérer et d'amplifier les travaux de rénovation énergétique des logements à usages d'habitation. Dans le cadre de la loi de finances pour 2016, le Gouvernement a également fait le choix de maintenir plusieurs dispositifs fiscaux favorables au secteur du bâtiment, notamment le CITE déjà cité. L'accès au logement a été favorisé par la prorogation de l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux livraisons d'immeubles et aux travaux réalisés dans le cadre d'opérations d'accession à la propriété ainsi que par l'aménagement des conditions d'octroi du prêt à taux zéro (PTZ) qui a été étendu à l'acquisition de logements anciens sur l'ensemble du territoire, les plafonds de ressources ainsi que la quotité de PTZ à respecter eu égard au coût total de l'opération ayant également été relevés. Cet effort important se traduit par le doublement du plafond de cette dépense fiscale de 1 à 2,1 Mds€. De même, afin de prévenir la désincitation à l'embauche de salariés supplémentaires auxquels conduisait le franchissement des seuils afférents à certains dispositifs fiscaux, les seuils de 9 et 10 salariés ont été relevés à 11. Le Gouvernement a ainsi pu renouveler son attachement aux entreprises et notamment aux TPE et aux PME. Ces éléments témoignent de la détermination du Gouvernement à agir en faveur du redressement de notre système productif et de nos finances publiques et à se mettre au service du secteur du bâtiment et plus largement des PME, qui représentent plus de 70 % de l'emploi salarié en France.
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