Franck Marlin
Question N° 17072 au Ministère de l'artisanat
Question soumise le 5 février 2013
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir des entrepreneurs et artisans du secteur du bâtiment. En effet, au-delà du contexte économique général de crise que nous connaissons et qui frappe durement le secteur du bâtiment, les décisions récentes du Gouvernement inquiètent considérablement les professionnels concernés : hausse du taux intermédiaire de la TVA, alourdissement des charges, abaissement du crédit d'impôt développement durable, suppression de la réduction d'impôt appliquée aux travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation ou d'amélioration pour les résidences, villages résidentiels et meublés de tourisme, exclusion de plus de 202 000 artisans du crédit d'impôt compétitivité emploi... Ils estiment qu'en 2013 ce secteur économique devrait connaître, au niveau national, un recul d'activité de 3,5 % et une perte de 40 000 emplois. Le 18 janvier 2013, la CAPEB a appelé ses adhérents à manifester dans chaque département afin d'alerter les pouvoirs publics sur les difficultés du secteur et réitérer leur appel pour une prise en compte concrète de la spécificité de leur métier. Et, actuellement, la Fédération française du bâtiment (FFB) alerte les pouvoirs publics, par le biais d'une vaste campagne d'information. Ces entrepreneurs et artisans attentent des mesures fortes, comme l'application d'un taux de TVA à 5 % appliquée à la construction sociale et aux travaux de rénovation, la suppression du régime des auto-entrepreneurs pour le secteur du bâtiment, la réduction de la durée de détention d'un bien immobilier pour être exonéré de la plus-value, le renforcement des contrôles contre le travail clandestin... Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir ce secteur, préserver ses emplois, renforcer sa compétitivité et répondre aux attentes exprimées.
Réponse émise le 9 avril 2013
La construction en France est l'un des secteurs les plus créateurs d'emplois avec près de 1,5 million d'actifs et des besoins d'embauche de plus de 100 000 personnes par an d'ici 2020. La construction c'est aussi 40 % d'entreprises artisanales qui doivent relever le défi du développement durable et des formations nécessaires pour acquérir les nouvelles techniques. Ce secteur connaît aujourd'hui des difficultés. Dans un contexte de crise, les artisans notamment ont parfois du mal à remplir leurs carnets de commandes. La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a reçu à plusieurs reprises les représentants des professionnels du bâtiment qui lui ont fait part de leurs inquiétudes et c'est pour permettre à ce secteur stratégique pour notre économie de sortir renforcé de la crise que le Gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures. Le secteur bénéficie ainsi depuis le début de l'année 2013 des mesures prévues dans le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi et notamment du crédit d'impôt compétitivité et emploi. Les petites entreprises peuvent avoir recours au mécanisme de préfinancement qui a été mis en place le 26 février 2013 par Oséo, filiale de la Banque publique d'investissement, et qui leur permet de renforcer leur trésorerie à court terme. Les contrats de génération bénéficieront pleinement au secteur, y compris pour les entreprises individuelles, notamment dans le cadre d'une cession à un jeune salarié. Les chefs d'entreprise de 57 ans et plus pourront ainsi prendre le temps de transmettre leur savoir-faire avant leur départ en retraite. Le pacte pour l'artisanat que la ministre a présenté en conseil des ministres le 23 janvier constitue une véritable feuille de route pour l'artisanat sur le long terme. Il comporte 33 mesures qui permettront de replacer l'artisanat et les artisans sur le chemin de la croissance et de l'emploi. Les professionnels du bâtiment en profiteront naturellement. En outre, les engagements du Gouvernement en faveur du logement social et de la rénovation thermique, renforcés par le plan d'urgence pour le logement présenté par le Président de la République le 21 mars dernier, représentent un important marché pour les entreprises du bâtiment, et la ministre veillera à ce que les artisans puissent, au même titre que les grandes entreprises, bénéficier de la dynamique de ces mesures. Enfin, pour initier un cycle économique positif pour le bâtiment, et répondre à leur demande d'une concertation approfondie autour des enjeux d'avenir, elle a installé le 27 mars un groupe de travail interministériel associant les organisations professionnelles du bâtiment, qui sera chargé de coordonner les mesures d'accompagnement du secteur. L'action du Gouvernement est cohérente et ambitieuse. Elle allie soutien à nos secteurs clefs, accès au logement, réponse au défi environnemental et permettra de retrouver le chemin de la croissance.
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