Jean-Philippe Mallé
Question N° 17081 au Ministère du logement (retirée)

Question soumise le 5 février 2013

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M. Jean-Philippe Mallé attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur une préoccupation de la Confédération générale du logement, association nationale de consommateurs représentative, siégeant à la Commission nationale de concertation. Cette association a dénoncé à maintes reprises une différence de traitement injuste en matière de prescription de l'action en remboursement des charges indues entre les locataires du parc privé qui bénéficient d'une prescription quinquennale et les locataires du parc social qui se voient appliquer les dispositions de l'article 68 de la loi de 1948, à savoir une prescription plus courte de trois ans. Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, déposé le 1er juin 2011 sur le Bureau de l'Assemblée nationale et adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat, supprime la référence à l'article 68 de la loi de 1948 dans le secteur social, procédant ainsi à une harmonisation salutaire des règles de prescription. À ce jour, ce projet de loi n'a toujours pas été définitivement adopté ce qui a pour effet de maintenir la différence de traitement des locataires quant aux règles de prescription. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui sont envisagées afin de rendre rapidement effective l'harmonisation des prescriptions des actions en remboursement des charges locatives.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)