Michel Ménard
Question N° 17088 au Ministère de l'artisanat
Question soumise le 5 février 2013
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) concernant les moyens donnés pour maintenir leurs missions d'insertion, de formation des jeunes et d'accompagnement des entreprises. Il est important de rappeler que les CMA ont déjà entrepris depuis quelques années des efforts en matière de maîtrise de la masse salariale sans compter que, dans la même période, des attributions nouvelles leur ont été déléguées par l'État (contrats d'apprentissages, Nacre, cartes d'ambulants, reconnaissance des qualifications...). Outre la très importante baisse des ressources liées à l'auto-entreprise, la CMA de Loire-Atlantique a connu une diminution régulière des moyens alloués par l'État. Ainsi la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 a inscrit une diminution de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat de 10 % sur quatre années. C'est pourquoi un prélèvement supplémentaire sur la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat pourrait avoir des conséquences néfastes sur leur capacité d'intervention. Aussi, il souhaite connaître ses intentions quant au maintien des moyens aux chambres de métiers et de l'artisanat et lui demande quelles mesures elle entend prendre pour permettre aux chambres de métiers et de l'artisanat de poursuivre efficacement leurs missions.
Réponse émise le 9 juillet 2013
S'agissant de la ressource fiscale perçue par les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), la loi du 23 juillet 2010 a modifié l'article 1601 du code général des impôts, afin de prévoir une indexation du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers (TFCM) sur le plafond annuel de la sécurité sociale. Or ce plafond a connu une évolution très dynamique, passant de 34 620 € au 1er janvier 2010 à 36 372 € au 1er janvier 2012, soit une augmentation de plus de 5 %, supérieure à celle de l'inflation moyenne hors tabac qui était de 3,6 % sur la même période. Cette évolution dynamique caractérise également, et plus globalement, la TFCM qui a connu une augmentation de son produit de 5,2 % entre 2010 et 2011, soit + 10,4 M€, correspondant à une légère baisse du droit fixe de 0,6 % (- 0,7 M€) et à une hausse du droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises de 13,8 % (+ 11,1 M€). Ainsi, la ressource fiscale du réseau des chambres a connu, depuis 2010, une évolution dynamique supérieure à l'inflation. Le plafonnement des taxes s'inscrit dans un effort global et équitable d'association des opérateurs de l'Etat au redressement des comptes publics. Les opérateurs de l'Etat ont été soumis à des efforts d'économies beaucoup plus tardifs et bien moindres que l'Etat ; en particulier, ceux qui sont financés par des taxes affectées ont bénéficié du dynamisme fréquent de ces taxes. Depuis 2012, dans un souci de contribution accrue à l'effort de redressement des comptes publics, le Parlement vote en loi de finances un plafond de taxes affectées. Ce plafonnement est d'une ampleur limitée : il correspond à un niveau de taxes affectées encore jamais atteint par les CMA au cours des 10 dernières années, pendant lesquelles les moyens affectés aux CMA ont été en forte croissance : près de 5 % par an en moyenne. S'agissant des attributions nouvelles des CMA, l'examen de chacune permet de relativiser la charge financière correspondante. Concernant, en premier lieu, les contrats d'apprentissage, la loi du 28 juillet 2011 relative au développement de l'alternance et à la sécurisation des parcours professionnels a créé le portail « orientation pour tous », service dématérialisé et gratuit d'intermédiation directe entre les employeurs et les alternants. Par ailleurs, le ministère du travail a mis en place un portail national, « le portail de l'alternance », qui permet notamment d'alléger les formalités administratives liées à l'établissement des contrats d'apprentissage dont les chambres consulaires étaient auparavant chargées, et donc les coûts de fonctionnement correspondants. S'agissant de la reconnaissance des qualifications professionnelles, l'obligation de transposition en droit interne de la directive n° 2005/36/CE du 7 septembre 2005 s'est certes traduite par une nouvelle compétence de délivrance des attestations de qualification, mais cette nouvelle attribution permet aux chambres, en contrepartie, de contrôler la qualification des professionnels ressortissants communautaires. Par ailleurs, il convient de relativiser la charge financière induite par cette délivrance dans la mesure où le réseau des chambres a examiné 286 demandes d'attestation au titre de l'année 2011, soit en moyenne moins de 3 demandes par an et par chambre. Concernant la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante, sa délivrance relève, depuis la réforme opérée par la loi de modernisation de l'économie de 2008, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, mais s'effectue en contrepartie du paiement d'une redevance de 15 € par carte. Au 31 décembre 2011, sur un total de plus de 68 000 cartes délivrées, près de 16 300 l'avaient été par le réseau des CMA. Enfin, concernant le dispositif NACRE (nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise), son financement est partagé entre le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle s'agissant des phases d'accompagnement, et la Caisse des dépôts et consignations s'agissant des prêts d'honneurs à 0 %. Les spécificités de ce dispositif tiennent au mode de sélection des structures d'accompagnement, qui font l'objet d'une labellisation au niveau régional. Dans ce cadre, les CMA ont décidé de se porter candidates, et 53 sont aujourd'hui conventionnées pour assurer le suivi des créateurs d'entreprises. En contrepartie, les chambres conventionnées perçoivent une subvention, indexée sur le nombre de personnes accompagnées et le nombre d'heures mobilisées, destinée à couvrir leurs charges financières. Dans ce contexte, il appartient au réseau des CMA de poursuivre et d'approfondir le mouvement de mutualisation de leurs fonctions supports initié en 2010, afin de dégager de nouvelles marges de manoeuvres financières au bénéfice de la modération de la fiscalité pesant sur les entreprises artisanales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.