Christophe Guilloteau
Question N° 17122 au Ministère du travail
Question soumise le 5 février 2013
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les politiques en faveur du marché du travail. Dans son rapport « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », la Cour des comptes recommande, s'agissant des contrats de professionnalisation, de supprimer les aides forfaitaires peu efficaces versées par Pôle emploi pour orienter les contrats de professionnalisation sur les moins qualifiés. Il lui demande son avis sur cette recommandation.
Réponse émise le 23 juillet 2013
Le contrat de professionnalisation est un dispositif d'insertion en alternance commun aux jeunes et aux adultes demandeurs d'emploi âgés de 26 ans ou plus. Il vise à acquérir un diplôme ou un titre enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles, une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale ou un certificat de qualification professionnelle. Aujourd'hui, tout employeur susceptible de pouvoir embaucher en contrat de professionnalisation peut bénéficier sous certaines conditions d'une aide forfaitaire versée par pôle emploi pour l'embauche d'un demandeur d'emploi de 26 ans et plus, ayant des difficultés d'insertion. L'employeur doit remplir certains critères d'attribution : il ne doit notamment pas procéder dans les six mois qui précèdent l'embauche à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement en contrat de professionnalisation. Le montant de l'aide forfaitaire est plafonné à 2 000 euros. Dans son rapport 2013 « marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », la cour des Comptes recommande effectivement de supprimer les aides forfaitaires versées par Pôle emploi pour orienter les contrats de professionnalisation sur les moins qualifiés. La possibilité de réformer cette aide doit s'analyser au regard d'une évaluation globale et approfondie de la situation de l'ensemble des aides financières aux contrats en alternance. C'est dans cette voie que s'est engagé le Gouvernement dans le cadre des travaux de modernisation de l'action publique. Une évaluation de l'ensemble des aides à l'alternance a été conjointement confiée à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale des finances. Ses résultats permettront de prendre les décisions les plus appropriés.
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