Christophe Guilloteau
Question N° 17124 au Ministère du travail
Question soumise le 5 février 2013
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les politiques en faveur du marché du travail. Dans son rapport « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », la Cour des comptes recommande de soumettre l'accès au contrat de sécurisation professionnelle non à un critère lié à la situation juridique du bénéficiaire, mais à l'appréciation de sa distance à l'emploi. Il lui demande son avis sur cette recommandation.
Réponse émise le 27 août 2013
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), créé par l'accord national interprofessionnel (ANI) du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle est ouvert aux salariés des entreprises de moins de 1000 salariés licenciés pour motif économique. L'Etat et les partenaires sociaux, lors de la négociation de l'ANI du 31 mai 2011, puis lors de sa transcription dans la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, ont souhaité que les salariés victimes de licenciements économiques bénéficient d'un accompagnement renforcé en raison de leurs caractéristiques (très majoritairement des ouvriers et employés dont le niveau de formation et de qualification est souvent inférieur au niveau IV et une ancienneté élevée), mais également en raison de la possibilité de faire financer cet accompagnement par l'employeur qui procède au licenciement et par le salarié licencié (le préavis n'est pas exécuté et une somme équivalente au reliquat du droit individuel à la formation (DIF) est versée à Pôle emploi pour financer le dispositif). Par ailleurs, les modalités d'accompagnement misent en place dans le cadre de ce dispositif inspirent déjà de façon assez profonde les méthodes de suivi des autres demandeurs d'emploi. D'une part, le dispositif d'accompagnement du CSP a été ouvert à titre expérimental aux anciens titulaires de contrat à durée déterminée, de contrat de travail temporaire et de contrat de chantier sur certains bassins d'emploi, à la demande des partenaires sociaux dans le cadre de l'ANI du 31 mai 2011. Cette expérimentation, dont le bilan sera réalisé d'ici à la fin de l'année, devra permettre de déterminer si la méthodologie d'accompagnement du CSP est adaptée à ce public et pourra faire l'objet d'un élargissement. D'autre part, l'idée d'un suivi différencié des demandeurs d'emploi en fonction de leur éloignement à l'emploi a déjà été intégrée dans la stratégie de Pôle emploi et la personnalisation accrue de l'accompagnement des demandeurs d'emploi qui ont le plus de difficultés sur le marché du travail est directement inspiré des méthodes d'accompagnement mises en oeuvre dans le cadre du CSP.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.