Christophe Guilloteau
Question N° 17125 au Ministère du travail
Question soumise le 5 février 2013
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les politiques en faveur du marché du travail. Dans son rapport « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », la Cour des comptes recommande, s'agissant des contrats de sécurisation professionnelle, d'inscrire la formation dans une logique de parcours, articulant formations courtes et longues, nécessitant une forte implication du bénéficiaire lui-même dans l'élaboration de son projet professionnel et une co-construction avec l'organisme chargé de l'accompagnement. Il lui demande son avis sur cette recommandation.
Réponse émise le 7 janvier 2014
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a été mis en place en 2011 par la loi du 28 juillet 2011 portant développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels, à la suite de l'accord national interprofessionnel (ANI) des partenaires sociaux du 31 mai 2011 relatif au CSP. Le CSP a réalisé la fusion des deux dispositifs d'accompagnement des salariés licenciés pour motif économique qui existaient auparavant : le contrat de transition professionnelle (CTP) et la convention de reclassement personnalisé (CRP), en s'inspirant de leur mise en oeuvre. Du point de vue de la méthodologie d'accompagnement des bénéficiaires, le CSP reprend ainsi : - la logique contractuelle : le CSP est un « contrat », qui induit l'implication personnelle du salarié licencié qui renonce au préavis auquel il aurait normalement eu le droit lorsqu'il y adhère. - la co-construction du projet professionnel entre le bénéficiaire et le conseiller en charge de son accompagnement : le CSP débute par une phase de pré-bilan, d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle en vue de l'élaboration d'un projet professionnel qui tient compte à la fois de l'évolution des métiers et de la situation du marché au plan territorial du travail. - la mobilisation de la formation dans le cadre du parcours de retour à l'emploi du bénéficiaire : le CSP est un outil de sécurisation des parcours, qui permet notamment les reconversions professionnelles en passant par des formations longues. Ainsi, plus de 36 % des bénéficiaires ont suivi une ou plusieurs formations. Pour 17 % d'entre eux, il s'agissait d'une formation longue qualifiante ou diplômante de plus de 6 mois. Cela transparait notamment dans la longueur moyenne des formations, qui est de 310 heures en cumulé. A ces égards, le CSP semble correspondre à la recommandation de la cour des comptes. Quoi qu'il en soit, ce sont les partenaires sociaux qui renégocieront, début 2014, la convention du 19 juillet 2011 relative au CSP, arrivée à échéance.
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