Christophe Guilloteau
Question N° 17126 au Ministère du travail
Question soumise le 5 février 2013
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les politiques en faveur du marché du travail. Dans son rapport « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », la Cour des Comptes recommande, s'agissant des compétences des différents acteurs et de leur coordination, de clarifier dans le cadre de la nouvelle étape de la décentralisation qui s'organise, les compétences effectives des régions et des autres acteurs, en matière d'emploi et de formation, en limitant autant que faire se peut les situations où les compétences des uns et des autres se trouvent limitées par les cofinancements ou les codécisions. Il lui demande son avis sur cette recommandation.
Réponse émise le 17 septembre 2013
La cour des comptes recommande de clarifier dans le cadre de la nouvelle étape de la décentralisation qui s'organise, les compétences effectives des régions et des autres acteurs en matière d'emploi et de formation professionnelle en limitant autant que faire se peut les situations où les compétences des uns et des autres se trouvent limitées par les cofinancements ou les codécisions. En corollaire, elle recommande de simplifier et rendre plus efficaces les instances chargées de la coordination des acteurs au niveau local, en précisant les prérogatives du chef de file compétent pour la politique de la formation professionnelle et celles de l'emploi. Les projets de loi de décentralisation qui sont présentés à compter de cette année répondent aux objectifs d'amélioration de la lisibilité de l'action publique que vous évoquez. Bien que les Régions disposent de la compétence de droit commun en matière de formation professionnelle et d'apprentissage depuis 1982, l'Etat a conservé un rôle dans ce domaine : contrats d'objectifs et de moyens pour le développement de l'apprentissage, formation aux compétences clés, rémunération des stagiaires travailleurs handicapés, cofinancement des écoles de la deuxième chance, etc. Le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires présenté le 10 avril 2013 en conseil des ministres, vise à créer un bloc de compétences homogène au bénéfice des régions, permettant ainsi de garantir une articulation plus claire entre la politique de l'emploi, qui a vocation à rester de la compétence de l'Etat, et celle de la formation professionnelle, qui connaît depuis 30 ans un mouvement de décentralisation destiné à l'adapter au mieux aux besoins des territoires. Dans le contexte que vous connaissez, marqué par la nécessité d'accroître l'efficacité des politiques, la décentralisation doit contribuer au décloisonnement de dispositifs impliquant des acteurs différents au service de la fluidité des parcours : lutte contre le décrochage scolaire et accès à la qualification des jeunes, carte des formations professionnelles initiales, formation des demandeurs d'emploi et des salariés. La mise en oeuvre effective de ces politiques nécessite une fonction territoriale de coordination qu'il est proposé de confier aux régions. La rédaction de ce nouvel acte de décentralisation appuie donc des évolutions relevant de registres différents : 1° De nouveaux transferts de compétences aux fins de clarification et de constitution d'un bloc de compétences homogène au bénéfice des régions sur le champ de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage : publics spécifiques (travailleurs handicapés, personnes placées sous main de justice, étrangers), lutte contre l'illettrisme. Une meilleure coordination sera également recherchée dans les achats de formation pour les demandeurs d'emploi entre conseil régional et pôle emploi. S'agissant du domaine sanitaire et social, le projet indique que les régions proposent des quotas de stagiaires, et sur l'apprentissage qu'elles assurent la gestion des fonds dédiés au développement de l'apprentissage, notamment ceux consacrés aux contrats d'objectifs et de moyens (COM). 2° Des droits et garanties fondamentales renforcés dans la loi relevant de la responsabilité explicite des régions : création dans la loi du service public de la formation professionnelle « tout au long de la vie ». Il vise à faciliter la mobilité, la reconversion ou la promotion sociale des actifs entrant, en cours d'insertion ou cherchant à s'insérer sur le marché du travail. Ce service public garantit l'accès à un premier niveau de qualification et un accès facilité à la formation tout au long de la vie. 3° De nouvelles responsabilités de coordination attribuées aux régions, afin de favoriser la cohérence des dispositifs et la continuité des parcours : - le service public de l'orientation tout au long de la vie, animé et coordonné par la région, - les régions, garantes de la cohérence de la carte des formations professionnelles initiales, - les régions, garantes de l'accès à un premier niveau de qualification pour chacun. Cette responsabilité inclut l'accompagnement des jeunes sortant prématurément du système de formation initiale, sans qualification mais aussi celui des jeunes non qualifiés déjà présents sur le marché du travail. 4° Une gouvernance emploi/formation professionnelle unifiée fondée sur des instances et instruments contractuels rénovés. Au niveau national, il est proposé de créer une instance unique de consultation, de concertation et d'étude : le conseil national de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle (CNEOFP) qui résultera de la fusion du conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV), du Conseil national de l'emploi (CNE) et des missions du délégué interministériel à l'orientation (DIO). Cette nouvelle instance disposera de compétences et moyens adaptés au pilotage des outils nationaux d'intérêt général que sont les bases de données sur la formation, les métiers, les certifications. Au niveau régional, un mouvement similaire conduit à la suppression des conseils régionaux pour l'emploi (CRE) pour faire du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) l'unique instance de concertation, rendue plus opérationnelle par une gouvernance rénovée, avec l'appui renforcé des services des centres d'animation et de ressources de l'information sur la formation/observatoire régional emploi formation (CARIF/OREF). Quant aux instruments opérationnels de coordination, le rôle central du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDFP) sera conforté, tout en prévoyant que les partenaires sociaux en deviennent signataires, afin de garantir une meilleure coordination des interventions Etat / Région / partenaires sociaux.
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