Marc Goua
Question N° 17130 au Ministère de l'égalité des territoires
Question soumise le 5 février 2013
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation de l'assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT). L'ATESAT permet aux collectivités disposant de peu de moyens financiers et humains de bénéficier d'une assistance technique fournie par les services de l'État dans les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat. Elle permet également de favoriser le tissu économique local en développant les investissements locaux. L'abandon de l'ATESAT aura donc de lourdes conséquences financières pour les communes bénéficiant de ce dispositif. Le Gouvernement a récemment déclaré que seules les communes ayant demandé le renouvellement de l'ATESAT avant la fin de l'année 2012 pourront en bénéficier pour la seule année 2013. Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement concernant l'avenir de l'ATESAT qui assure une mission primordiale dans nos collectivités territoriales.
Réponse émise le 26 mars 2013
Le ministère de l'égalité des territoires et du logement a engagé une réforme des missions d'instruction des autorisations d'urbanisme et des missions d'ingénierie publique de l'État à destination des collectivités. Cette évolution concerne les missions « ADS » (application du droit des sols), dont bénéficient les collectivités de moins de 20 000 habitants essentiellement pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, ainsi que les missions « ATESAT » (assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire), qui englobent des prestations d'assistance et de conseil à la gestion des marchés, des travaux de voirie et d'aménagement, sur la base d'une convention entre l'État et la collectivité. Le renforcement des compétences des collectivités, la consolidation des intercommunalités, la structuration de dispositifs d'ingénierie technique et financière au, niveau intercommunal comme départemental ont modifié le partage des tâches entre l'État et les collectivités territoriales. La prise en compte de cette répartition nouvelle, conjuguée aux exigences de la modernisation de l'action publique imposent de repenser l'action de l'État dans les territoires. Le rôle de l'État demeure et demeurera central régulateur, conseiller et garant de l'équilibre des territoires, l'État concentrera désormais prioritairement son soutien aux collectivités en difficulté. Le ministère de l'égalité des territoires et du logement a donc décidé d'une part de recentrer l'ADS sur des missions de solidarité vis-à-vis des communes fragiles du fait de leur petite taille, en proie à des réglementations complexes ou des contraintes normatives lourdes d'autre part, de faire évoluer l'ATESAT vers des missions de conseil et d'assistance à destination des collectivités qui doivent faire face à des servitudes, des risques, des situations d'urgence ou à la complexité particulière d'un projet. Une nouvelle ligne métier pour cette e fonction d'appui renouvelée est en cours de constitution. Cette réforme s'articulera avec la création prochaine d'un établissement public regroupant les meilleurs experts du réseau scientifique et technique de l'État. Des dispositions législatives et réglementaires, actuellement en préparation, permettront, d'ici à la fin de l'année, de transcrire ces évolutions.
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