Dominique Nachury
Question N° 17136 au Ministère de l'artisanat
Question soumise le 5 février 2013
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes exprimées par la chambre de commerce et d'industrie de Lyon concernant la baisse des crédits alloués au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). En effet, ces fonds permettent tant de préserver que de conserver un tissu commercial diversifié dans une vision territoriale globale. Ils permettent aussi de soutenir les projets de redynamisation du commerce et de l'artisanat. Les CCI, dans leur ensemble, déplorent la réduction des crédits affectés dans le budget pour 2013 alors que, les années précédentes, une constance avait pu être maintenue. Récemment, le Gouvernement a indiqué vouloir procéder à une évaluation complète du FISAC. La réduction de la dotation financière de ce dernier rend plus que jamais nécessaire cette volonté afin d'améliorer ce dispositif, dont le financement connaît à ce jour une crise sans précédent du fait de la forte progression du nombre de dossiers instruits. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sachant qu'il est essentiel que ce dispositif perdure dans le temps et qu'il soit doté de moyens lui permettant de continuer à dégager des retombées conséquentes, tant pour nos entreprises que pour l'économie de nos territoires.
Réponse émise le 9 avril 2013
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont élargi les conditions d'intervention du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), ce qui a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 contre 783 en 2008). Dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances ont enregistré une forte diminution (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012). La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a été conduit à redéfinir, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC. Dans ce contexte particulièrement difficile, une évaluation complète du FISAC par une mission d'inspection a été lancée en septembre 2012, dont les conclusions seront rendues publiques prochainement. Tous les acteurs concernés seront ensuite, conformément au principe de concertation souhaité par le Président de la République, associés à la réflexion qui s'engagera sur l'avenir de ce fonds. En tout état de cause, les pouvoirs publics s'attacheront à ce que dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, qui conduisent à doter le FISAC de 32,3 M€ dans la loi de finances pour 2013, les financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés.
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