Christian Assaf
Question N° 17141 au Ministère de l'économie
Question soumise le 5 février 2013
M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi de modernisation de l'économie de 2008. En effet, certaines associations ont constaté les dérives de cette loi conduisant à une banalisation des soldes saisonniers. Au travers d'un rapport Credoc nombreux commerçants montrent un intérêt à ce qu'une refonte du dispositif des soldes et promotions soit étudiée. L'encadrement actuel en matière de ventes réglementées et d'annonces de réduction de prix ne permet pas un juste équilibre entre le respect du principe de liberté du commerce, le maintien d'une concurrence loyale entre commerçants et la protection du consommateur. Il lui paraît donc important que l'avis des professionnels soit pris en compte et qu'un dispositif soit envisagé. C'est pourquoi il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et ses intentions.
Réponse émise le 21 mai 2013
Les soldes (saisonniers ou complémentaires) sont strictement encadrés par les dispositions du code de commerce et les promotions par celles de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur. Ces dispositifs permettent de répondre aux besoins de déstockage des entreprises dans un contexte de multiplication des collections et d'évolution des modes de consommation. Les deux rapports conjoints du centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) et l'institut français de la mode (IFM) sur « le dispositif de soldes, soldes flottants, promotions, ventes et autres soldes privés » de 2010 et 2012 ont confirmé les divergences des organisations professionnelles sur le dispositif des soldes complémentaires instauré par la loi de modernisation de l'économie. La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme organisera dans les prochaines semaines, en liaison avec le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, une table ronde avec les acteurs du commerce et les représentants des consommateurs. Cette concertation devrait aboutir au consensus nécessaire pour décider durablement de l'avenir du dispositif des soldes complémentaires.
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