Christophe Castaner
Question N° 17179 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 5 février 2013
M. Christophe Castaner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inscription des jeunes majeurs sur les listes électorales. En effet, si cette inscription est automatique pour les individus français de naissance, il n'est pas de même pour les individus français par acquisition, qui sont contraints de faire des démarches supplémentaires afin d'être inscrits sur les listes électorales. Cette différence de traitement est étonnante et hautement symbolique. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend faire que l'inscription sur les listes électorales des individus devenus majeurs devienne automatique pour tous les Français sans distinction.
Réponse émise le 25 juin 2013
Aux termes des articles L. 11-1 et L. 11-2 du code électoral, les jeunes qui ont atteint l'âge de dix-huit ans depuis la dernière clôture définitive des listes électorales ou auront dix-huit ans avant la prochaine clôture ou avant un scrutin général organisé à son terme normal au-delà de cette date, sont inscrits d'office sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, sous réserve toutefois qu'ils aient été recensés auprès de leur mairie en vue de la journée défense et citoyenneté (ex JAPD). L'Insee propose leur inscription aux commissions administratives, sur la base du fichier de recensement du ministère de la défense nationale. Doivent se faire recenser non seulement les jeunes Français de naissance à partir du jour de leurs seize ans mais également les jeunes devenus Français entre seize et vingt cinq ans dans le mois qui suit l'acquisition de la nationalité française. Dès lors qu'il s'est fait recenser, tout jeune rentrant dans la tranche d'âge visée par les articles L. 11-1 et L.11-2 précités est inscrit d'office sur les listes électorales, qu'il soit Français de naissance ou par acquisition. Seul un recensement au-delà des dix-huit ans de l'intéressé fait obstacle à son inscription d'office, qu'il s'agisse d'un jeune ayant acquis la nationalité française au-delà de ses dix-huit ans ou d'un jeune Français de naissance s'étant fait recenser tardivement.
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