Sophie Errante
Question N° 17185 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 5 février 2013
Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'évolution de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et de ses conséquences sur l'activité de productions de cailles en France. Le 8 octobre 2010, l'État français avait suspendu l'examen du projet de décret dans l'attente de la décision du Parlement européen. En effet, en décembre 2009, ledit Parlement n'a pas entériné l'amendement de refonte de la directive européenne dite « IPPC » visant à exclure les cailles du champ d'application, mais a voté un amendement de compromis (article 73) qui prévoit que la Commission européenne (CE) ait revu les dispositions d'équivalence avant fin 2011. La CE s'est vue communiquer les informations et les données sur la question des équivalences volailles, mais elle a estimé que des informations complémentaires lui étaient nécessaires pour s'assurer de la pertinence du système d'équivalence avant sa prise de décision. Dans l'hypothèse d'une issue favorable, le délai nécessaire à la publication de la directive et la transposition en droit français prendrait au minimum trois ans. Or il se pourrait que cette directive soit appliquée en France dès ce début d'année 2013, avec pour conséquence de bloquer tout développement ou renouvellement des installations d'élevage de cailles pendant trois ans. Aussi, dans l'attente des résultats des études demandées par la Commission européenne, elle souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre pour la filière caille.
Réponse émise le 26 février 2013
Une modification concernant la rubrique n° 2111 de la nomenclature ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) relative aux activités d' « élevages, ventes de volailles et gibiers à plumes » a été présentée au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 22 janvier 2013 par la direction générale de la prévention des risques au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (DGPR/MEDDE) afin de rendre conforme la réglementation française à la réglementation européenne en vigueur. En effet, la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) dite directive sur les émissions industrielles (IED) fixe l'obligation de détention d'une autorisation pour les installations au sein desquelles est pratiqué l'élevage intensif de volailles avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles, disposition déjà fixée par la directive 2008/1/CE dite directive IPPC (Integrated pollution prevention and control). La nouvelle rédaction de la rubrique n° 2111 de la nomenclature présente, outre un renvoi clair à la future rubrique 3660 (régime de l'autorisation IED pour les élevages de volailles avec plus de 40 000 emplacements), la fixation de nouvelles équivalences animales plus détaillées et plus cohérentes avec les pollutions générées par les différentes catégories de volailles. La mise en conformité du décret de nomenclature ICPE pour les élevages de volailles au droit communautaire est un impératif au regard du risque de condamnation de la France pour non respect de la directive IED. La DGPR a donc présenté un projet en ce sens qui permet également de tenir compte des autres enjeux de la filière volaille pénalisée par ce retard. Ce projet de décret a reçu un avis favorable du CSPRT et devrait être publié au 1er juillet 2013. L'application du seuil de 40 000 emplacements prescrit par la réglementation européenne IED a pour conséquence de soumettre au régime de l'autorisation tout élevage de cailles d'un effectif supérieur à 40 000 animaux et de supprimer l'approche proportionnée qui prévalait jusqu'à présent en France selon les conditions suivantes : régime de l'autorisation pour plus de 240 000 cailles ; régime de la déclaration avec contrôles périodiques entre 160 001 et 240 000 cailles ; régime de la déclaration de 40 000 à 160 000 cailles. Le Gouvernement est conscient des contraintes que peut poser la mise en oeuvre de cette révision de la nomenclature pour le développement de la filière caille. Ces conséquences sont cependant limitées pour les élevages existants de plus de 40 000 cailles, régulièrement mis en service sous le régime de la déclaration ou de la déclaration avec contrôles périodiques, dans la mesure où ils pourront continuer à fonctionner, au bénéfice des droits acquis, à la condition que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant la publication du décret. Pour les élevages souhaitant augmenter les effectifs de cailles comme pour toute nouvelle installation avec plus de 40 000 cailles, relevant dès lors du régime de l'autorisation IED, l'obtention d'une autorisation spécifique après étude d'impact et enquête publique et la mise en oeuvre de mesures appropriées de prévention des pollutions seront nécessaires. L'inspection des installations classées (compétence DGPR/MEDDE) est sensibilisée à la situation des élevages de cailles et une approche proportionnée des prescriptions aux pollutions générées par ces élevages est recommandée. Les autorités françaises ont été mobilisées très en amont sur cette question et sont intervenues au moment du vote de la directive IED en proposant un amendement afin que les cailles ne soient pas incluses dans le régime de l'autorisation IED. La proposition d'amendement n'a pas été retenue mais les autorités françaises ont obtenu dans la négociation un compromis avec l'ajout d'une clause de réexamen du texte portant sur des seuils de capacité différenciés pour l'élevage des différentes espèces de volailles, y compris dans le cas particulier de la caille (article 73, point 3 a) de la directive IED). Les autorités françaises seront très vigilantes sur les évolutions de la directive IED qui seront proposées au cours de ce premier semestre 2013 par la Commission européenne dans le cadre de la mise en oeuvre des clauses de révision, notamment sur la problématique des élevages de cailles.
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