Jean-Louis Gagnaire
Question N° 17195 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 5 février 2013
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'opacité qui entoure le calcul du prix du gaz naturel. Même si une baisse de 0,5 % a été annoncée par le Gouvernement pour le mois de février 2013, résultat du nouveau mode de calcul instauré en décembre 2012, le prix réglementé du gaz naturel a augmenté de 2,4 % en début d'année. À ce relèvement va s'ajouter une hausse rétroactive, intitulée « régularisation tarifaire du 4e trimestre 2011 », du fait de l'annulation par décision du Conseil d'État du 10 juillet 2012 de l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez et qui avait permis le gel des tarifs du gaz appliqué en 2011. Depuis 2005, le prix du gaz a augmenté en France de plus de 75 % (données de la Commission de régulation de l'énergie) dans un contexte de recul des cours mondiaux. Le prix du gaz n'a aujourd'hui plus aucune signification en France. En effet, depuis 1960, les coûts du gaz sont indexés sur le cours du baril de pétrole dont on connaît la flambée des prix. Alors pourquoi fixer le prix du gaz sur une réserve qui se raréfie alors que celles du gaz sont en augmentation, notamment avec l'exploitation des gisements de gaz de schiste aux Etats-Unis ? Pourquoi GDF Suez ne s'approvisionne-t-il pas davantage sur les marchés spots qui ne s'adossent pas au pétrole, mais où le gaz s'achète au jour le jour et où les prix sont fixés dans l'instant ? D'autant plus qu'aujourd'hui, les nouvelles formules tarifaires ont porté la part du marché spot à 36 % dans le calcul global du prix du gaz. En pleine crise sociale, l'envolée du prix demandé au consommateur a de lourdes conséquences. Aujourd'hui, près de 4 millions de ménages sont dans une situation de précarité énergétique avec des dépenses d'énergie pour les plus modestes dépassant les 15 % de leurs revenus. Le médiateur national de l'énergie ne cesse de tirer la sonnette d'alarme. La dette moyenne des personnes en difficultés de paiement a bondi en un an de 20 %. Il lui demande donc de réagir très rapidement en poursuivant les réformes déjà entreprises en décembre 2012 dans le mode de calcul du prix du gaz afin de garantir un accès au gaz à des tarifs normaux. Il lui demande de renoncer à une indexation héritée d'un contexte énergétique totalement différent.
Réponse émise le 9 décembre 2014
Le Gouvernement attache une importance particulière au maintien de prix de l'énergie abordable pour les consommateurs domestiques. C'est pourquoi un nouveau cadre juridique est entré en vigueur le 16 mai 2013. Il permet notamment, en cas d'augmentation exceptionnelle des prix des produits pétroliers ou des prix de marché du gaz naturel, sur le dernier mois ou sur une période cumulée de 3 mois de différer, tout ou partie de cette hausse, sur une période maximale d'une année. Cette réforme des tarifs du gaz a en conséquence permis de mettre en place un cadre plus transparent et plus favorable aux consommateurs qui ont pu profiter d'une tendance à la stabilisation des tarifs du gaz en 2013 et 2014. Les tarifs sont aujourd'hui plus indexés sur le marché spot du gaz et moins sur le prix du pétrole. Parallèlement, le Gouvernement s'est attaché à protéger les ménages en situation de précarité énergétique, par le relèvement du plafond des ressources ouvrant droit aux tarifs sociaux du gaz et de l'électricité, d'une part, et par l'extension du bénéfice de ces tarifs sociaux à 4 millions de foyers. Par ailleurs, dans le cadre de la protection des consommateurs en situation de précarité énergétique, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, prévoit de mettre en place un chèque énergie, dispositif visant notamment à aider les ménages modestes à payer leurs factures d'énergie.
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