Jean-Louis Gagnaire
Question N° 17196 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 5 février 2013
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'opacité qui entoure le calcul du coefficient de conversion utilisé pour calculer la consommation de gaz naturel des particuliers. En effet, en pleine crise sociale, à l'envolée du prix demandé au consommateur s'ajoute une illisibilité totale des factures et une incompréhension profonde de la clientèle. Par exemple, malgré les plaintes répétées, le coefficient de conversion utilisé par GrDF reste toujours entouré d'une grande opacité. Il peut varier d'une facture à l'autre - en effet, la quantité d'énergie contenue dans le gaz naturel peut varier selon sa composition et selon l'altitude de votre commune - et être différent de celui appliqué dans votre voisinage. Aujourd'hui, près de 4 millions de ménages sont dans une situation de précarité énergétique avec des dépenses d'énergie pour les plus modestes dépassant 15 % de leurs revenus. Le médiateur national de l'énergie ne cesse de tirer la sonnette d'alarme. La dette moyenne des personnes en difficultés de paiement a bondi en un an de 20 %. Il lui demande donc de veiller à la bonne information des abonnés alors que l'opacité persiste, notamment sur le coefficient de conversion.
Réponse émise le 4 mars 2014
Dans la pratique, les variations dans le temps du coefficient de conversion utilisé pour calculer la consommation de gaz naturel des particuliers en un lieu donné sont très limitées plus ou moins 3 % autour de sa valeur moyenne, sauf modification exceptionnelle des conditions d'approvisionnement de la zone. À titre plus général, l'arrêté du 11 avril 1980 fixe les valeurs minimales et maximales ne pouvant être dépassées par ce coefficient en tout point du territoire. Enfin, le distributeur de gaz GRDF communique sur son site internet les coefficients de conversion de chaque commune, à la rubrique « Relever mon compteur ». S'agissant de la lisibilité des factures, l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité et de gaz naturel, détaille l'ensemble des éléments d'information qui doivent figurer sur les factures. Résultant d'une concertation avec les professionnels du secteur et les représentants des consommateurs dans le cadre du Conseil national de la consommation, cet arrêté vise à améliorer la lisibilité de la facture d'électricité et de gaz naturel pour les consommateurs et les professionnels. Il est applicable depuis le 1er janvier 2013.
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