Jérôme Guedj
Question N° 17217 au Ministère des affaires sociales (retirée)

Question soumise le 5 février 2013

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M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dépistage précoce de la surdité. Alors que la majorité précédente avait déposé un projet de loi à ce sujet, devant la difficulté à le faire adopter, Xavier Bertrand, alors ministre de la santé, avait contourné le Parlement, en faisant paraître, entre les deux tours de l'élection présidentielle, le 3 mai 2012, un arrêté ministériel signé le 23 avril 2012 faisant obligation à toutes les ARS (agences régionales de santé) de mettre en œuvre le dépistage précoce de la surdité. Or cet arrêté ne s'attache qu'à la mise en œuvre d'un dépistage précoce d'ordre médical. Il ne retient pour seule condition à respecter lors du dépistage qu'une information des détenteurs de l'autorité parentale sur les différents modes de communication existants, en particulier la langue des signes française. Ce n'est pas suffisant car il est essentiel que les parents disposent d'une bonne information. Le véritable enjeu en effet du dépistage précoce de la surdité, c'est l'acquisition précoce par les enfants sourds d'une langue première entièrement accessible. Cette acquisition conditionne leur avenir communicationnel, cognitif, scolaire, social et professionnel. Elle suppose toujours des compétences parentales dans le domaine d'une éducation adaptée et ne peut se contenter d'une seule solution médicale ou chirurgicale, quelle qu'en soit l'apport facilitateur. Il souhaite savoir quelles évolutions législatives et réglementaires elle envisage pour que le dépistage précoce de la surdité assure un suivi global du jeune sourd et une information complète de ses proches.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)