Christian Franqueville
Question N° 17224 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 5 février 2013
M. Christian Franqueville interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur sa proposition de transférer les centres d'information et d'orientation (CIO) aux régions dans le cadre de la création d'un service public territorialisé d'orientation. Tout en reconnaissant la nécessité d'améliorer la lisibilité du système d'information et d'orientation, il s'interroge quant aux modalités d'application de ce projet, et plus particulièrement sur le placement des conseillers d'orientation-psychologues et des directeurs des CIO sous une double autorité : celle du rectorat dans le cadre de l'orientation scolaire et du travail en établissement, et celle de la région pour l'accueil de tout public au sein du service public d'orientation régional. En effet, avec actuellement 1 500 élèves en moyenne par conseiller d'orientation-psychologue, ces derniers doivent d'ores et déjà faire face à une charge de travail très importante. Dans ces conditions, il leur sera très difficile d'assumer de nouvelles missions en direction des publics de salariés et de demandeurs d'emploi dont les régions ont la charge. Aussi, il souhaiterait savoir comment il compte procéder pour articuler les missions des CIO à l'action des régions, tout en garantissant aux élèves un service d'orientation de qualité au sein de leur établissement.
Réponse émise le 17 décembre 2013
La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République vise en particulier à l'amélioration de l'orientation des élèves, principalement à travers un parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel organisé sous la responsabilité du chef d'établissement par l'équipe éducative et le conseiller d'orientation-psychologue (COP). Ce parcours concernera tous les élèves de la 6e à la terminale. Le projet de décentralisation et de réforme de l'action publique en cours d'examen prévoit une reconfiguration du service public de l'orientation, grâce à une collaboration accrue entre l'État et les régions. Une convention annuelle conclue entre le président du conseil régional et l'autorité académique définiera les conditions dans lesquelles l'État et la région coordonnent l'exercice dans leurs compétences respectives au niveau régional. L'État et les régions ont la charge du service public de l'orientation tout au long de la vie. L'État définit, dans ce cadre, au niveau national, la politique d'orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur. Il est chargé de mettre en oeuvre cette politique dans ces établissements et de délivrer à cet effet l'information nécessaire aux élèves et aux étudiants. La région coordonne les actions des organismes participants au service public d'orientation. Il n'est pas question de « transférer » les centres d'information et d'orientation aux régions mais simplement de les associer à ce nouveau service public d'orientation. Une expérimentation de celui-ci est engagée avec 8 régions et 9 académies depuis la rentrée scolaire 2013. Par ailleurs, après plusieurs années de limitation du nombre de postes mis au concours de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues (50 par an de 2007 à 2009, puis 65 de 2010 à 2012), le nombre de postes ouverts aux concours est porté en 2013 à 88 (68 pour le concours externe et 20 pour le concours interne) auxquels s'ajouteront jusqu'en 2016 les concours réservés ouverts en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses mesures relatives à la fonction publique ; soit 40 postes en 2013. Ce qui porte à 128 le nombre de postes de COP offerts aux concours cette année. L'ensemble de ces mesures devrait permettre, d'une part, de développer une démarche de construction d'une orientation choisie et, d'autre part, de rendre effectif le droit de toute personne d'accéder tout au long de la vie à un service gratuit d'information sur les métiers et les professions.
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