Thomas Thévenoud
Question N° 17242 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 5 février 2013
M. Thomas Thévenoud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut du personnel vacataire de l'éducation nationale. En effet, les personnes embauchées sous ce statut sur une année scolaire complète qui effectuent des temps partiels ne bénéficient ni de congés payés, ni de congés maladies ou de droit à formation. Ces personnels vacataires effectuent un travail de qualité, de mobilité et de disponibilité permettant de compléter utilement le travail quotidien de nos professeurs et personnels contractuels. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier le statut de ces personnels vacataires afin de leur conférer des droits sociaux indispensables (congés payés, congé maladie et droit à la formation) au bon déroulement de leur emploi.
Réponse émise le 29 octobre 2013
Les agents recrutés en application du décret n° 89-497 du 12 juillet 1989 fixant les conditions de recrutement et d'emploi d'agents vacataires temporaires pour l'enseignement secondaire sont considérés, en vertu d'une jurisprudence constante du Conseil d'Etat (arrêt « Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique », 8 novembre 1995), comme des agents contractuels soumis au décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat. Ils bénéficient donc de l'ensemble des droits prévus par ce texte, parmi lesquels les congés maladie ou le droit à formation, dès lors qu'ils remplissent les conditions de durée de contrat prévues. C'est parce qu'il existe dans les textes des conditions de durée pour prétendre à certaines dispositions que ces personnels peuvent s'en trouver exclus, et non en raison de leur statut propre. Ces agents bénéficient enfin des dispositions de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relative notamment à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique. Ils se sont ainsi vu proposer, s'ils justifiaient de six années de services publics effectifs sur les huit années précédant la publication de la loi au 12 mars 2012, un CDI afin de pérenniser leur situation professionnelle. De plus, ces agents peuvent, sous réserve de conditions d'ancienneté définies dans la loi, se présenter aux concours réservés mis en place pour une durée de quatre années. La condition de diplôme n'est pas exigée pour ces recrutements.
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