Damien Abad
Question N° 17263 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 5 février 2013
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'aménagement du poste d'interne pour un étudiant en situation de handicap. En effet, le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ne mentionne pas le cas d'étudiants handicapés et les modalités de leur choix de spécialité. Or les personnes souffrant de handicap sont de fait exclues de certaines spécialités. C'est par exemple le cas d'un étudiant en médecine atteint de la mucoviscidose, qui ne peut effectuer son troisième cycle en médecine générale, en anesthésie-réanimation, voire même la plupart des spécialités chirurgicales. Les modalités d'accès à une spécialité telles qu'elles sont conçues ne garantissent pas aux étudiants handicapés d'obtenir un poste d'interne en adéquation avec leur situation suite au classement de l'examen classant national. Leur avenir est alors compromis alors qu'ils ont effectué la plus grande partie de leur formation pour devenir médecin. Le monde du travail prévoit d'assurer l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap grâce au dispositif de la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé mais, avant d'atteindre ce statut de travailleur, il manque un dispositif similaire dans le cursus universitaire de médecine. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend mettre en place un dispositif afin de permettre aux étudiants en situation de handicap d'aménager leur internat et de pouvoir finir leurs études, comme ils le méritent.
Réponse émise le 24 septembre 2013
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales, le choix d'un poste d'interne effectué par un étudiant est subordonné à son rang de classement national aux épreuves classantes nationales. Au regard du nombre de spécialités ouvertes à l'issue de ces épreuves chaque année, les étudiants en situation de handicap ont la possibilité de choisir un poste d'interne compatible avec leur handicap. En outre, en application de l'article 19 du décret susmentionné, les internes en médecine peuvent demander avant la fin de leur quatrième semestre d'internat à changer de discipline dans la subdivision dans laquelle ils sont affectés, selon les conditions fixées par la réglementation. Ainsi, les internes en situation de handicap peuvent demander à bénéficier de cette possibilité pour se réorienter vers une autre discipline s'ils estiment que leur premier choix n'est finalement pas compatible avec leur handicap. Par ailleurs, au cours de l'internat en médecine, des aménagements des enseignements peuvent être prévus par les coordonnateurs des diplômes d'études spécialisées poursuivis par les étudiants en situation de handicap. Les agences régionales de santé peuvent également conseiller ces étudiants dans le choix de leurs stages afin qu'ils se dirigent vers des lieux de stage correspondant au mieux à leur handicap en terme notamment d'accessibilité.
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