Guénhaël Huet
Question N° 17264 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 5 février 2013
M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'ouverture d'une université privée portugaise dans le Var sans autorisation française. Cette structure propose de former des étudiants au diplôme de chirurgien-dentiste contre des droits d'inscription de 9 500 euros par an. Cette « université » forme des professionnels de santé sur le territoire français sans se soucier des règles françaises qui régissent leur formation. Il est par conséquent ahurissant que cette université puisse prétendre délivrer un tel diplôme en détournant le numerus clausus, en introduisant une discrimination par des droits d'entrée exorbitants, en promettant un diplôme européen non valable. Il l'interpelle sur l'urgence de la situation, dans la mesure où l'antenne française Fernando-Pessoa ne dispose d'aucune autorisation d'ouverture de la part de la France, ni même d'accréditation de la part de son propre pays, le Portugal. Il demande quelles mesures elle compte prendre à l'égard de cet établissement.
Réponse émise le 26 mars 2013
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche souhaite apporter toutes les assurances que la plus grande attention est accordée aux difficultés soulevées par l'ouverture près de Toulon de l'antenne d'une université privée portugaise. Sur ses instructions, Mme le recteur de l'académie de Nice a saisi le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, d'une plainte contre « l'université Fernando Pessoa France » (UFP) pour usage abusif du terme « université » et pour non-respect de ses obligations de déclaration sur le fondement de l'article L. 731-9 du code de l'éducation. En effet, même si les conditions légales d'ouverture d'un établissement privé n'ont pas été respectées en l'espèce, il n'appartient pas à la ministre d'en décider la fermeture, que seule l'autorité judiciaire, gardienne des libertés individuelles, serait susceptible de prononcer. En parallèle, les services du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ont obtenu de la part du président de l'agence portugaise d'évaluation et d'accréditation de l'enseignement supérieur la confirmation qu'il n'avait été accordé aucune accréditation à l'UFP en vue de délivrer des diplômes portugais pour des études réalisées hors du Portugal, y compris en France. Cela est d'autant plus vrai pour les formations proposées en France par l'UFP qui ne sont pas même dispensées par l'établissement d'origine Fernando Pessoa de Porto (à savoir le doctorat en odontologie, le doctorat en pharmacie, la licence en orthophonie, la licence et le master en anthropologie et études culturelles), ou qui ne le seront plus, tel que le master en sciences politiques et relations internationales, à partir de 2013-2014. Dès lors, les diplômes que l'UFP envisage de délivrer en odontologie et en pharmacie, comme en orthophonie, ne peuvent en aucun cas bénéficier d'une reconnaissance automatique en France. C'est pourquoi la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a demandé à Mme le recteur de l'académie de Nice d'adresser un nouveau signalement au Procureur de la République de Toulon, qui pourrait dès lors retenir à l'encontre de l'UFP la qualification d'escroquerie prévue à l'article 313-1 du code pénal, ou, du moins, celle de pratiques commerciales trompeuses (cf l'article L. 121-1 et le 4° de l'article L. 121-1-1 du code de la consommation). Outre la tromperie dont use l'UFP sur la nature des diplômes qui seraient délivrés, celle-ci allègue indûment sa « complémentarité » avec l'université du Sud-Toulon-Var, en dépit du démenti publié par le président de cette université. Son installation dans le pavillon Coste Boyère de l'ancien hôpital Clémenceau, contigu à l'université du Sud-Toulon-Var, et la participation d'enseignants français aux enseignements contribuent également à entretenir la confusion. Enfin, le descriptif des formations d'odontologie et de pharmacie présente des incohérences, en particulier en ce qui concerne la durée des études, et des lacunes, notamment concernant l'équipe pédagogique et les modalités de réalisation des stages pratiques et de la formation clinique, essentiels dans ces formations. Ce silence concernant les stages suscite également à mon sens de fortes interrogations sur la capacité réelle de l'UFP de mener à bien ces formations jusqu'à leur terme.
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