Thomas Thévenoud
Question N° 17272 au Ministère de l'économie sociale et solidaire
Question soumise le 5 février 2013
M. Thomas Thévenoud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'utilisation des titres restaurants. La législation en vigueur ne permet d'utiliser le titre restaurant que pour acquitter le prix d'un repas ou l'achat de préparations alimentaires immédiatement consommables et permettant une alimentation variée pouvant servir de substitut au repas. Ce repas ou cet achat de prestations alimentaires substitutives doit être effectué pendant les pauses prévues dans le contrat de travail et consacrées à la restauration du salarié. Il souhaiterait connaître la part des titres restaurants utilisés dans la grande distribution par rapport à leur montant total.
Réponse émise le 23 juillet 2013
L'utilisation du titre-restaurant est étroitement encadrée par le code du travail. Cet encadrement juridique a été précisé et adapté sur la période récente. Un arrêté du 20 août 2009 a précisé les modalités du contrôle de l'encaissement des titres-restaurant par les grandes et moyennes surfaces. Un décret du 30 novembre 2010 a permis aux salariés d'utiliser les titres-restaurant pour acheter des fruits et légumes ainsi que des produits laitiers. En 2011, l'émission en valeur des titres-restaurant était de 5,164 milliards d'euros et les salariés en ont utilisé 13,77 % dans les grandes et moyennes surfaces, soit un montant de l'ordre de 711 millions. Le Gouvernement est attaché à la pérennité du dispositif des titres-restaurant dans la perspective de leur dématérialisation. C'est la raison pour laquelle le ministre de l'économie et des finances et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ont décidé le lancement d'un groupe de travail associant les administrations concernées, les membres de la commission nationale des titres-restaurant et les opérateurs souhaitant s'engager dans l'émission des titres-restaurant dématérialisés. Il va de soi que ces travaux prendront en compte la nécessité de garantir un usage adapté des titres-restaurant dans le respect des règles en vigueur.
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