Sabine Buis
Question N° 17290 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 5 février 2013
Mme Sabine Buis interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'action du Gouvernement en faveur de la réinstallation des réfugiés. Depuis le 4 février 2008, la France a mis en place, en accord avec le Haut-commissariat des Nations-unies pour les réfugiés (HCR), un programme national de réinstallation : le HCR soumet une centaine de « dossiers » par an de réfugiés qui ne pourraient pas recevoir de protection dans leur premier pays d'accueil. Alors qu'un programme commun de réinstallation a été voté par le Parlement européen le 12 mars 2012, il est indispensable que la France augmente le nombre de places disponibles et que les procédures de sélection des dossiers soient plus transparentes. Il est important que la France s'inscrive dans cet effort de solidarité européenne et internationale. Pour rappel les États-unis, le Canada, l'Australie, la Norvège et la Suède proposent à eux seuls 90 % des places existantes. Aussi, elle lui demande le nombre de places de réinstallation dans le cadre du plan national de réinstallation, la procédure de sélection des dossiers ainsi que la possibilité de créer des places de réinstallation supplémentaires en cas de crise majeure dans un pays.
Réponse émise le 14 mai 2013
Très attaché à sa politique de réinstallation des réfugiés, le gouvernement français mène d'importants efforts en partenariat avec le Haut-commissariat aux Réfugiés (HCR) pour soutenir la mise en oeuvre du programme de réinstallation issu de l'Accord-cadre signé le 4 février 2008. En vertu de cet accord, la France s'est engagée à examiner annuellement une centaine de dossiers de demande de réinstallation, soit l'équivalent de 300 personnes environ. Chaque dossier fait l'objet d'un examen rigoureux et individuel par les services du ministère de l'intérieur, en charge des questions d'asile. Le degré de vulnérabilité, la nécessité de protection ainsi que les perspectives favorables d'intégration du requérant sont pris en compte. La mise en place de ce programme de réinstallation prend également en considération les difficultés actuelles que rencontre notre pays en matière d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile et bénéficiaires d'une protection. La saturation du dispositif d'accueil, due à la hausse de la demande d'asile (+ 70 % entre 2008 et 2012) et à l'augmentation des délais de traitement ne permet pas à la France, à ce jour, de s'engager auprès du HCR à examiner un plus grand nombre de demandes de réinstallation. Consciente de la situation alarmante en Syrie, la France agit afin d'apporter des réponses concrètes aux difficultés des réfugiés syriens. Pour ce faire, elle apporte un soutien financier à l'aide humanitaire d'urgence en Syrie ainsi qu'aux ONG oeuvrant dans les pays voisins, notamment en Jordanie et au Liban. En ce qui concerne la mise en oeuvre d'un programme spécifique de réinstallation dédié aux syriens, pour l'heure, le HCR considère prématurée la mise en place d'un plan à grande échelle dans des pays tiers, et notamment européens. Il continue de privilégier une approche au cas par cas pour apporter une réponse aux personnes en situation de grande vulnérabilité. Dans ces conditions, la France se tient véritablement disposée à examiner avec bienveillance les demandes de réinstallation présentées au bénéfice de ces personnes dans le cadre de l'Accord de 2008. A ce jour, le HCR n'a pas encore soumis de dossiers de réfugiés syriens. Il a par ailleurs soumis seulement deux dossiers de réfugiés burundais installés en Syrie, ces demandes ont fait l'objet d'un accord. Par ailleurs, en marge du programme de réinstallation et compte-tenu de l'urgence de la situation, les postes diplomatiques français des pays limitrophes étudient avec la plus grande attention les demandes de visas au titre de l'asile. De toute évidence, la France reste très attentive aux évolutions qui pourraient survenir en Syrie et dans les pays limitrophes, et aux solutions qui doivent y être apportées, réflexion menée de pair avec les partenaires européens.
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