Laurent Wauquiez
Question N° 17297 au Ministère de la justice
Question soumise le 5 février 2013
M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de mariage pour tous. Ce projet de loi touche aux fondamentaux de la société et à la vision de la famille. Le rassemblement des Français, historique par son ampleur, le 13 janvier 2013 et l'adhésion de nombreux députés à la motion référendaire déposée auprès de l'Assemblée nationale témoignent d'une véritable inquiétude. En effet, les conséquences de ce projet ne portent pas seulement sur une union mais génère des questions encore plus profondes et complexes que sont la place de l'enfant et la filiation. Ces questions nécessitent du temps et une réelle concertation. Il lui demande de consulter les Français par voie de référendum.
Réponse émise le 8 octobre 2013
L'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe était un engagement du président de la République. De nombreuses auditions de personnalités et d'associations de sensibilités différentes ont été menées par le Gouvernement et par la commission des lois du Parlement et un large débat public s'est instauré au sein de la société. Celui-ci s'est ensuite prolongé dans le cadre de l'examen du texte par le Parlement jusqu'à son adoption. Cette importante réforme sociétale était inscrite dans le programme présidentiel, sur la base duquel François Hollande a été élu à la présidence de la République le 6 mai 2012. Ce choix a été confirmé en juin 2012, lorsque les Français ont donné une majorité parlementaire au président nouvellement élu. Le recours au référendum ne présentait donc aucune utilité républicaine, et au demeurant, cette consultation encourrait un risque d'inconstitutionnalité, au titre de l'article 11 de notre loi fondamentale. Ce dernier ne prévoit pas, en effet, qu'un référendum puisse être organisé sur une question de société. Dans une décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011, le Conseil constitutionnel, saisi sur la question du mariage entre personnes de même sexe, avait par ailleurs indiqué que ce sujet relevait du législateur. Il a d'ailleurs confirmé cette analyse dans la décision n° 2013-669 DC susvisée. L'engagement du Président de la République est désormais satisfait par la publication au journal officiel de la République française le 18 mai 2013 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Ce texte, fondé sur l'égalité des droits et qui a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013, permet à des personnes de même sexe de bénéficier du régime juridique du mariage sans que celui-ci ne soit modifié dans son principe. Les droits et devoirs que confère le mariage tels que la possibilité d'adopter conjointement un enfant ou les engagements de secours, de fidélité et de résidence commune, demeurent inchangés.
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