William Dumas
Question N° 17325 au Ministère du travail
Question soumise le 5 février 2013
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur les difficultés de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). En effet, cette association qui joue un rôle majeur dans la formation professionnelle, contribue comme un opérateur essentiel aux missions de service public que sont la formation et la reconversion professionnelle des demandeurs d'emploi. Avec 9 000 salariés sur 210 centres, l'AFPA a contribué, en 2011, à la formation de 100 000 demandeurs d'emploi. Pourtant, les réformes du précédent gouvernement (notamment le transfert du financement de l'AFPA aux conseils régionaux et la mise en concurrence sur appels d'offres des centres de formation professionnelle) ont lourdement affecté l'association, qui devrait afficher 75 millions d'euros de déficit en 2012. Aujourd'hui, les salariés de l'AFPA sont extrêmement inquiets pour la pérennité de leur association. Le candidat François Hollande avait pris des engagements pour les soutenir en soulignant qu'il s'agissait d'un service d'intérêt général qui n'avait pas vocation à « être livré au seul marché ». Ce service public n'est toujours pas référencé comme un service social d'intérêt général (SSIG) auprès de la Commission européenne, ce qui lui permettrait de s'exonérer des règles concurrentielles. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures concrètes que le Gouvernement envisage de prendre pour aider l'AFPA dans le maintien de ses missions de service public en faveur des demandeurs d'emploi.
Réponse émise le 30 juillet 2013
La loi du 13 août 2004 a progressivement transféré aux régions les crédits que l'Etat consacrait au financement des actions de formation de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). En application de cette loi de décentralisation et conformément aux dispositions qui encadrent la commande publique de formation professionnelle, l'AFPA a du, à partir de 2008, répondre aux marchés publics proposés par les régions. L'AFPA qui développe des formations longues, qualifiantes et dont la majorité des stagiaires sont des demandeurs d'emploi, connaît des difficultés pour s'adapter à son nouveau contexte. Cette situation démontre que la loi du marché ne peut être le seul critère de sélection des organismes de formation. Le Gouvernement entend défendre l'idée selon laquelle développer les compétences des personnes ne constitue pas une prestation marchande comme les autres, en particulier quand le public concerné se compose d'actifs peu qualifiés et en situation de précarité sur le marché du travail. La commande publique de formation professionnelle ne saurait dès lors être soumise aux seules lois de la concurrence. C'est pourquoi il travaille à inscrire dans notre droit une modalité de commande publique différente de la stricte procédure des marchés publics en facilitant le regroupement d'organismes de formation de nature diverse, délivrant des prestations plus intégrées combinant formation et insertion et adaptables en fonction des besoins des publics. Cela étant, son champ d'application sera limité aux publics les plus en difficulté ce qui n'embrasse pas la totalité de l'activité de l'AFPA, de plus elle sera ouverte à l'ensemble des organismes de formation conformément au principe constitutionnel et communautaire de libre accès à la commande publique. L'AFPA pourrait alors s'inscrire dans ce cadre nouveau si elle répond à l'ensemble des obligations posées. Il ne faut donc pas imaginer qu'il puisse constituer à lui seul une réponse à l'ensemble des défis auxquels l'AFPA est aujourd'hui confrontée. Il pourrait cependant constituer une partie de la réponse mais l'enjeu principal du Plan de refondation présenté à l'automne 2012 par le Président de l'AFPA, Yves Barou, consiste d'abord à conquérir de nouveaux marchés, de natures diverses, auprès des conseils régionaux bien sûr, mais aussi des entreprises sur le champ de la formation continue des publics salariés. Le Gouvernement est pleinement mobilisé autour de l'AFPA, comme le Premier ministre l'a montré en janvier 2013 en annonçant des mesures concrètes de soutien à l'association par l'Etat. Il peut ainsi être noté que la question du patrimoine commence à trouver une solution en la conclusion anoncée de premiers baux emphytéotiques administratifs, de sorte que l'AFPA puisse occuper le domaine public dans la durée tout en améliorant sa gestion des sites ; en outre l'Etat a souscrit le 7 juin 2013 des participations de fonds propres pour près de 110 millions d'euros.
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