Benoist Apparu
Question N° 17327 au Ministère du travail
Question soumise le 5 février 2013
M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque d'unification et de cohérence dans les procédures de dérogation pour la conduite, par des mineurs, d'engins de chantier. Les récentes rénovations de diplômes et le développement de l'apprentissage en entreprise ont permis l'intégration d'une dimension professionnelle qui vise à faire acquérir aux jeunes des compétences particulières. L'acquisition de ces compétences implique l'utilisation d'équipements, de machines et d'engins qui nécessitent, bien souvent, le permis de conduire accessible à partir de 18 ans. Une demande de dérogation pour les élèves mineurs est donc indispensable. Il apparait malheureusement que selon les départements, les demandes de dérogation sont traitées au cas par cas sans réelle homogénéité. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte prendre des décisions afin de rendre la délivrance de ces dérogations plus cohérente et juste pour tous les étudiants qui en ont besoin.
Réponse émise le 24 décembre 2013
Deux décrets n° 2013-914 et 2013-915 du 11 octobre 2013 réforment en profondeur la réglementation relative à la protection des jeunes travailleurs en modifiant les dispositions du chapitre III du titre V du livre premier de la quatrième partie du Code du travail (art. R. 4153-38 à R. 4153-52 et art. D. 4153-15 à D. 4153-37). Cette réforme élargit le champ d'application de la procédure de dérogation aux travaux interdits susceptibles de dérogation pour les besoins de la formation professionnelle pour les jeunes en application de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (contrats de professionnalisation) et de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 dite loi Blanc, qui étend le bénéfice de la dérogation aux établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant des jeunes handicapés ainsi qu'aux établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), incluant ceux qu'elle conventionne ou habilite, et dispensant des actions de préformation, de formation professionnelle et de préparation à la vie professionnelle. Ces dispositions continuent à s'appliquer aux élèves de l'enseignement scolaire général et agricole, mais aussi aux jeunes en apprentissage. Elle s'inscrit, en outre, dans un objectif de simplification de la procédure de dérogation actuellement en vigueur tant pour les demandeurs que pour les services d'inspection du travail en passant d'une logique individuelle et annuelle à une logique collective, par lieu de formation, et pluriannuelle. Il s'agit enfin d'actualiser la liste des travaux interdits aux jeunes travailleurs de moins de dix huit ans en raison de leur dangerosité (art. L. 4153-8 du code du travail), mais qui peuvent faire l'objet de dérogation pour les besoins de leur formation professionnelle (art. L. 4153-9 du code du travail). Ces travaux sont alors dits réglementés. Pour accompagner cette importante réforme réglementaire, une circulaire interministérielle viendra préciser, très prochainement, les modalités d'application de cette nouvelle procédure, les critères d'appréciation pour accorder les dérogations et la liste des travaux interdits ou réglementés ce qui devrait favoriser une application cohérente sur l'ensemble du territoire.
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