Pouria Amirshahi
Question N° 17330 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 5 février 2013
M. Pouria Amirshahi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation que connaissent de nombreux compatriotes installés hors de France. Dès lors que dans un couple, les deux personnes sont pensionnées, il est impossible pour l'autre de pouvoir être bénéficiaire de l'assurance maladie assurée par la Caisse des Français de l'étranger. Or, au vu des montants des cotisations, les couples de Français installés hors de France ne peuvent que très difficilement se permettre de cotiser deux parts intégrales. Il souhaite savoir quelles mesures elle entend engager pour remédier à ce problème.
Réponse émise le 6 août 2013
Les pensionnés d'un régime français même s'ils sont installés hors de France bénéficient dans l'ensemble de l'Union européenne et dans quelques pays hors Union européenne d'une couverture maladie financée par la sécurité sociale française. Par ailleurs, lors de leur séjour en France, ils bénéficient d'une couverture permanente pour les soins inopinés ou programmés en France. Ils doivent s'adresser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du lieu où les soins ont été réalisés, sauf pour les personnes qui ont adhéré à l'assurance maladie de la caisse des Français de l'étranger (CFE) qui relèvent pour les soins en France de la CPAM d'Indre-et-Loire, à Tours. L'adhésion à la CFE est une adhésion volontaire et intervient dans les situations dans lesquelles le ressortissant français qui vit à l'étranger n'est pas couvert par la sécurité sociale française, ou bien ne bénéficie pas d'une sécurité sociale par le biais des règles de coordination des régimes de sécurité sociale propres à l'Union européenne, ou encore ne bénéficie pas d'une protection sociale suffisante dans un Etat tiers. Les montants de la cotisation des adhérents à cette caisse sont établis par voie réglementaire, à la demande du conseil d'administration de la CFE et de ses tutelles. A la suite à la recommandation de la Cour des comptes, les taux et assiette des cotisations demandées par la CFE à ses adhérents retraités ont été alignés sur le régime général ; les mêmes règles s'y appliquent donc et, comme pour la sécurité sociale, il ne saurait y avoir, dans l'état actuel du droit, de cotisation mutualisée pour les couples.
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