Chantal Guittet
Question N° 17335 au Ministère des handicapés
Question soumise le 5 février 2013
Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'écart qu'il existe entre le montant de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) dépendant du fonds spécial d'invalidité(FSI) et l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Alors que le montant de cette dernière a augmenté, celui de l'ASI n'a pas été réévalué. Cette situation inéquitable est préjudiciable pour les titulaires de l'ASI. Elle lui demande si elle projette de mettre en place un système d'harmonisation entre ces deux allocations afin de rétablir l'égalité de traitement entre ces bénéficiaires.
Réponse émise le 29 octobre 2013
L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), prestation non contributive, a pour vocation de compléter une pension d'invalidité, ou un avantage vieillesse, dont le faible montant ne serait pas suffisant pour garantir à son bénéficiaire un minimum de ressources. Au 31 décembre 2012, 75 640 personnes ont pu bénéficier de l'ASI, dont le montant des prestations versées s'est élevé à 250 M d'euros. Cette allocation est attribuée sous condition d'invalidité, de résidence et de ressources et prend fin lorsque l'allocation de base est suspendue ou que l'allocataire atteint l'âge légal de départ à la retraite (il peut alors bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées). Le montant mensuel de l'ASI, qui varie selon la situation familiale du demandeur, est au maximum égal à 401,35 € pour une personne seule et à 662,30 € pour un couple. Ce montant est revalorisé chaque année au 1er avril à l'aide d'un coefficient annuel de revalorisation fixé conformément à l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac prévue, pour l'année considérée, par la Commission économique de la Nation. Celui-ci prend en compte les écarts constatés par rapport aux prévisions passées, conformément aux dispositions de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. Ainsi, au 1er avril 2013, le montant maximum de l'ASI a été revalorisé de 1,3 %, soit une hausse de plus de 10 % depuis 2007. L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est, quant à elle, revalorisée par le biais d'un coefficient annuel de revalorisation au moins égal à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée. Au-delà de cette clause d'indexation annuelle, depuis 2008 l'AAH a bénéficié d'une augmentation exceptionnelle de 25 % en 5 ans à la suite d'un engagement pris sous l'ancienne mandature présidentielle. Sa dernière revalorisation, à hauteur de 1,75 % au 1er septembre 2013, porte son montant mensuel à 790,18 €. En outre, les titulaires de cette allocation peuvent percevoir une AAH différentielle, si le niveau de l'allocation invalidité est inférieur au montant de l'allocation adulte handicapé (l'AAH partielle représentera la différence entre le montant maximum de l'AAH et l'ensemble de leurs ressources). Ils doivent pour cela présenter un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % apprécié par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Les titulaires de l'ASI peuvent également bénéficier depuis 2007 des compléments de l'AAH : le complément de ressources (CPR) et la majoration pour la vie autonome (MVA). Ceux-ci sont destinés aux personnes dans l'incapacité de travailler, même lorsqu'elles ne touchent pas d'AAH différentielle. L'examen des demandes s'effectue dans les mêmes conditions que pour les bénéficiaires de l'AAH. Pour l'attribution du complément de ressources, la capacité de travail doit être inférieure à 5 %. Le montant du CPR est fixé à 179,31 € par mois et celui de la MVA à 104,77 € par mois. A la lumière de ces éléments, le Gouvernement n'entend pas revenir sur les règles de revalorisation de l'ASI. En revanche, le Premier ministre a chargé François Chérèque, dans le cadre du comité interministériel du handicap, d'animer un groupe de travail sur l'évaluation des difficultés, notamment financières, des personnes handicapées et en situation de précarité pour accéder à leurs droits. Ses conclusions seront présentées à la conférence nationale du handicap de 2014.
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