Jacques Valax
Question N° 17364 au Ministère de l'économie
Question soumise le 5 février 2013
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Son application prévue par la loi du 29 décembre 2012 par la loi de finances rectificative exclut le secteur privé non lucratif en concurrence directe avec les autres acteurs. Cette application va avoir pour conséquence d'accentuer le différentiel de charges sociales et fiscales aux seuls bénéficiaires du secteur privé commercial. Il y a donc un risque de distorsion de concurrence entre secteur dont le secteur privé non lucratif serait victime. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 30 avril 2013
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusqu'à 2,5 SMIC, d'améliorer la compétitivité des entreprises et ainsi leur permettre de réaliser des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Il représente un effort sans précédent pour permettre à nos entreprises de retrouver le chemin de la croissance. L'ensemble des entreprises employant des salariés pourront en bénéficier, quel que soit leur secteur d'activité et quel que soit leur mode d'exploitation. A cet égard, il est précisé que la forme juridique revêtue par les « entreprises » importe peu et que les associations qui se livrent à des activités lucratives sont normalement soumises aux impôts commerciaux à raison de ces activités et qu'elles pourront donc bénéficier du crédit d'impôt au titre des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés affectés à ces activités. En revanche, les associations qui n'interviennent pas dans le champ de l'économie concurrentielle (c'est la condition à remplir pour être placé hors du champ des impôts commerciaux) ne bénéficient pas du CICE. S'il s'avérait que telle ou telle association intervient, en fait, sur le terrain concurrentiel, elles devraient être soumises aux impôts commerciaux et pourraient alors bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, au même titre que les entreprises du secteur marchand avec qui elles sont en concurrence. Pour les employeurs associatifs, il faut en outre rappeler qu'il a été adopté, en LFR de fin d'année 2012, une hausse de l'abattement de taxe sur les salaires qui allège de plus de 300 M€ la fiscalité pesant sur ce secteur. Enfin, une mission parlementaire sera prochainement chargée d'examiner la fiscalité du secteur non lucratif afin de détecter et de proposer le cas échéant des remèdes à d'éventuelles distorsions dommageables provoquées par leur statut fiscal.
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