Luc Chatel
Question N° 17367 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 5 février 2013
M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des cliniques et hôpitaux et privés relatives à leur équilibre économique dans le cadre de la prochaine mise en place du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). En effet, il a annoncé que, pour pallier une distorsion de concurrence avec l'hôpital public, les effets bénéfiques de ce crédit d'impôt seraient compensés, pour les cliniques et hôpitaux privés, par la mise en place de tarifs minorés pour certaines catégories d'établissements. Ces tarifs seraient, de plus, minorés dès 2013 alors que les bénéfices du CICE ne pourront être constatés qu'à partir de 2014. Cette mesure, qui s'ajoute à la fin de la convergence des tarifs public-privé pour l'hôpital, pourrait peser gravement sur l'économie générale du secteur et menacer près de 40 000 emplois. Alors que l'hospitalisation privée est un secteur dynamique, fort de 200 000 professionnels de santé qui accueillent et soignent chaque année 8 millions de patients dans des conditions de grande qualité, cette décision semble vouloir pénaliser injustement ce secteur qui, par ailleurs, puisqu'il dispose d'un statut commercial, s'acquitte de toutes les taxes et contributions imputables aux entreprises. Les professionnels de l'hospitalisation privée ne comprennent pas cette particularité dans le traitement qui leur est fait qui, à terme, pourrait peser sur la liberté de choix des patients. Il lui demande donc de bien vouloir entendre ces inquiétudes et apporter aux professionnels de l'hospitalisation privée des éléments propres à les rassurer.
Réponse émise le 4 juin 2013
Dans le cadre de la campagne tarifaire 2013, le ministère de la santé a veillé à une répartition du taux de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) « établissements de santé » la plus équilibrée possible entre les différents acteurs de l'hospitalisation. C'est dans un contexte économiquement contraint et avec l'objectif de respecter l'ONDAM 2013, que le Gouvernement a fait des choix en termes de répartition des ressources entre secteurs. Les besoins des établissements de santé privés à but lucratif ont fait l'objet d'une attention toute particulière ; la transparence de la construction des tarifs atteste que les établissements privés ne sont pas indûment lésés par rapport aux autres catégories d'établissements de santé. Il a néanmoins dû arbitrer en faveur d'une reprise progressive globale sur les tarifs des cliniques pour compenser l'avantage dont elles vont bénéficier dans les années à venir au titre de l'application du crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi (CICE), dans le but de neutraliser l'impact de cet avantage fiscal. Cette reprise sera étalée sur trois années pour tenir compte de la montée en charge progressive du dispositif et de l'impact réel en trésorerie pour les établissements de santé privés. Elle est donc opérée de façon à ne pas nuire aux équilibres économiques des cliniques, dans l'attente qu'elles bénéficient concrètement du CICE. Les montants ainsi récupérés ont vocation à être déduits de l'ONDAM pour permettre une économie véritable pour l'assurance maladie et gager le coût du dispositif pour les comptes publics. Ils ne seront donc pas transférés au profit d'autres enveloppes au sein de l'ONDAM, conformément à l'objectif de neutralisation de l'impact du CICE.
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