Jean-Louis Christ
Question N° 17373 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 5 février 2013
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions du projet de loi de finances pour 2013, portant sur la fiscalité des déchets. Alors que les efforts financiers demandés aux collectivités pour la gestion des déchets sont en croissance constante depuis trois ans, le PLF 2013 accroît encore cette charge, avec la suppression du principal critère de modulation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) stockage, une augmentation de la TGAP sur les polluants atmosphériques, payée par les usines d'incinération et l'indexation de la TGAP dans sa globalité sur l'indice annuel des prix. Considérant les objectifs fixés par la loi Grenelle, relatifs aux financements demandés aux producteurs dans la gestion des déchets, il lui demande si une réaffectation complète de cette fiscalité ne pourrait pas être envisagée, dans le but de réduire les charges qui pèsent sur les collectivités en cette matière.
Réponse émise le 4 mars 2014
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pèse sur les déchets qui sont stockés ou incinérés. L'objectif premier de cette taxe est de réduire le différentiel de coûts entre le stockage ou l'incinération et la valorisation matière afin d'inciter à davantage de recyclage. A l'initiative du Parlement, différents amendements ont été adoptés visant à l'amélioration du management environnemental des installations qui reçoivent des déchets soumis à TGAP. Ainsi, les déchets reçus dans des installations de stockage ou d'incinération sont soumis à une TGAP moindre lorsqu'elles respectent certaines règles. Consécutivement aux travaux du Conseil national des déchets sur le renouvellement des objectifs de la politique de prévention et de gestion des déchets et à la suite de la table ronde « économie circulaire » de la Conférence environnementale pour 2013, le Comité pour la fiscalité écologique expertise actuellement les évolutions possibles de la fiscalité des déchets, et notamment de la TGAP. Ses travaux et avis déboucheront, le cas échéant, sur des aménagements dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015.
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