Alain Suguenot
Question N° 17375 au Ministère du budget
Question soumise le 5 février 2013
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les malentendus engendrés par la formulation trop imprécise de l'intitulé de l'avis d'imposition sur la cotisation foncière des entreprises. De très nombreuses entreprises, et en particulier des PME et des TPE, qui constituent l'essentiel du tissu économique du pays, se sont émues de hausses, parfois très importantes, de leur imposition au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Or cet avis d'imposition pose un réel problème de compréhension : il liste, dans son intitulé, les différents prélèvements, dans un format de présentation identique, sans distinguer la part relative des bénéficiaires de cet impôt. Cette situation engendre des malentendus fréquents sur la mécanique de la CFE, son allocation principale aux collectivités locales et la fixation de son taux par celles-ci. Une formulation sans ambiguïté pourrait être la suivante : « Avis d'imposition - cotisations financières des entreprises destinées aux communes et EPCI - Taxe additionnelle à la CFE pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ». Aussi, dans un objectif de plus grande transparence de l'information aux entreprises, il lui demande de bien vouloir prendre en compte cette modification de présentation indispensable.
Réponse émise le 7 mai 2013
La direction générale des finances publiques, soucieuse de faciliter l'impôt à ses usagers, analyse régulièrement les propositions d'amélioration de ses imprimés. En l'occurrence, l'avis d'imposition 2013 à la cotisation foncière des entreprises tiendra compte de l'idée proposée et sera désormais intitulé : « avis d'impôt 2013 - cotisation foncière des entreprises votée et perçue par la commune et divers organismes - taxe additionnelle à la CFE pour frais de chambres de commerce et d'industrie - taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat - imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ».
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