Geneviève Gosselin-Fleury
Question N° 17389 au Ministère de l'égalité des territoires
Question soumise le 5 février 2013
Mme Geneviève Gosselin-Fleury alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation alarmante du mal-logement en France. La fondation Abbé-Pierre vient de publier son 18e rapport sur le mal-logement. Son constat est très inquiétant, 3,6 millions de personnes sont non ou mal logées dans notre pays. 133 000 personnes sont sans domicile fixe, 85 000 personnes occupent des habitations de fortune (cabanes, constructions provisoires). Malgré l'illégalité certaine de ces constructions, ainsi que les pauvres conditions de vie qu'elles procurent à leurs occupants, il convient de s'interroger sur les conséquences désastreuses des expulsions opérées notamment en période de froid hivernal. Malheureusement, il est rare que des solutions d'hébergement adaptées puissent être proposées à ces personnes, ce qui les amène vers des difficultés encore plus grandes. Or le droit à un logement adéquat est une règle énoncée dans l'article 25 de la déclaration universelle des droits de l'Homme. Face à l'urgence de cette situation elle lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour tenter de résorber le mal-logement en France et protéger les personnes fragilisées par cette inégalité.
Réponse émise le 16 juillet 2013
Le développement d'une offre de logements locatifs sociaux à destination des ménages les plus modestes est au coeur des priorités du Gouvernement. La volonté du Gouvernement est d'accélérer le rythme de production de logements locatifs sociaux avec un objectif de 150 000 nouveaux logements financés dont plus de 30 000 prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) destinés aux ménages les plus modestes. Cet objectif ambitieux nécessite une mobilisation exceptionnelle de l'ensemble des acteurs afin d'augmenter sensiblement les capacités de production, notamment sur les territoires en tension où il est difficile d'accéder au logement social. C'est la raison pour laquelle la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a fortement augmenté les obligations des communes situées dans ces territoires en portant le taux légal de logement sociaux à 25 % et en fixant à 2025 la date limite pour atteindre cet objectif. L'État est évidemment fortement impliqué, avec des aides à la pierre portées en 2013 à 500 millions d'euros, soit une hausse de 11 % par rapport à l'année 2012 et avec la gratuité de son foncier qui devrait représenter plus de 75 millions d'euros d'aides qui contribueront à l'équilibre des opérations de logements sociaux. Dans un contexte de maîtrise de la dette publique, cet effort est considérable. Action logement sera également très fortement mobilisé en faveur du logement social pour les trois prochaines années. Le financement d'Action logement devrait ainsi atteindre 950 millions d'euros d'équivalent subvention en 2013. En ce qui concerne les expulsions, le Gouvernement a pris des dispositions dès octobre 2012 (circulaire du 26 octobre) pour que les ménages menacés d'expulsion et reconnus comme prioritaires et devant être logés en urgence par les commissions de médiation au titre du droit au logement, soient maintenus dans leur logement le temps qu'une solution de relogement soit trouvée. Enfin, le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), présenté le 26 juin au Conseil des ministres, comprend un ensemble de dispositions visant à favoriser l'accès de tous à un logement digne et abordable. Outre des dispositions visant à améliorer significativement la prévention des expulsions, notamment grâce au renforcement des dispositions relatives à la prévention et de la coordination des différents partenaires oeuvrant en faveur de cette prévention, il propose de mettre en place la « garantie universelle des loyers », au bénéficie aussi bien des locataires que des propriétaires. Pour le locataire, le nouveau régime permettra, outre l'accès au logement, un signalement rapide de l'impayé et le déclenchement simultané d'un accompagnement lorsqu'il est nécessaire. Pour le bailleur, la garantie représentera une protection tangible contre le risque d'impayé et un allégement des procédures. Le projet de loi vise aussi à améliorer le parc existant. En effet, l'utilisation longue et complexe des outils qui sont aujourd'hui à la disposition de la puissance publique n'a pas permis de lutter efficacement contre l'habitat indigne. Le Gouvernement entend donc améliorer l'efficacité de ces dispositifs afin de contraindre plus fortement les bailleurs à réaliser les travaux qui leur ont été prescrits et de donner un coup d'arrêt aux activités des marchands de sommeil qui prospèrent sur la misère d'autrui en réclamant des loyers indécents à des personnes qui n'ont pas d'autre choix. A ces dispositions, s'ajoutent également un ensemble de mesures destinées à prévenir la dégradation des copropriétés.
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