Jean-Luc Warsmann
Question N° 17420 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 5 février 2013
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet, il semblerait que le texte prévu pour l'application de l'article 113,I, concernant les modalités relatives à la réserve civile et le service volontaire citoyen de la gendarmerie nationale, n'ait toujours pas été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui préciser le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 17 septembre 2013
Le I de l'article 113 de la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure comporte deux dispositifs distincts : - le premier modifie les dispositions relatives au service volontaire citoyen de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Le décret d'application de ces dispositions fait l'objet de travaux interministériels et de réflexions internes au ministère de l'intérieur. Il convient en effet de répondre à des interrogations budgétaires et de s'assurer que ce dispositif s'intègre de manière cohérente aux dispositifs existants. - le second est relatif à la réserve civile de la police nationale. Ces dispositions sont appliquées par les décrets n° 2011-1372 du 27 octobre 2011 relatif à la réserve civile de la police nationale et n° 2011-1643 du 25 novembre 2011 relatif aux conditions d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation dans la réserve civile de la police nationale et arrêtés du 27 octobre 2011 relatif au recrutement, à l'aptitude et à la formation des réservistes de la police nationale et du 25 novembre 2011 fixant le taux d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation dans la réserve civile de la police nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.