Jean-Luc Warsmann
Question N° 17422 au Ministère de l'égalité des territoires
Question soumise le 5 février 2013
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'application de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 20, I, de ladite loi, concernant les exigences relatives à l'accessibilité et aux prestations à fournir aux personnes handicapées pour les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui préciser le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 18 février 2014
Le Président de la République a pris l'engagement de faire de la politique en faveur de l'égalité des droits pour les personnes handicapées une priorité de l'action du Gouvernement. Aussi, suite à la parution de la loi du 28 juillet 2011, l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire et saisonnière a fait l'objet d'une attention particulière. Les projets de textes relatifs à l'accessibilité de ces logements ont été présentés dans un premier temps aux acteurs concernés que sont les maîtres d'oeuvre et les maîtres d'ouvrage, aux associations de personnes handicapées, aux administrations concernées puis au Comité national consultatif des personnes handicapées, à la Commission consultative d'évaluation des normes ainsi qu'au commissaire à la simplification, pour validation. L'entrée en vigueur de ces dispositions est envisagée au premier semestre 2014, après passage devant le Conseil d'État.
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