Philippe Folliot
Question N° 17509 au Ministère du logement
Question soumise le 5 février 2013
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation liée au PLF 2013. En effet, de nombreuses associations d'accueil et de réinsertion sociale s'inquiètent de l'avenir du logement en France. Alors qu'ils considèrent que le PLF 2013 n'a pas répondu aux attentes et que les moyens restent encore insuffisants, les places d'hébergement (urgence et insertion) seraient notoirement insuffisantes. Dans le département du Tarn, sur les 151 demandes d'hébergement recueillies par le 115, 57 n'ont peu recevoir de réponse favorable. Selon ces associations, afin de parvenir à un objectif décent et ainsi de mettre un terme à la « politique du thermomètre », le nombre de places à créer dans le Tarn serait de 153. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles sont ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 25 novembre 2014
La politique d'hébergement devant répondre à une pression de plus en plus forte, la feuille de route pour le projet de loi de finances (PLF) 2015 comporte trois objectifs. Premièrement, anticiper davantage, dans le cadre d'une politique de prévention des ruptures et de maintien dans le logement. Les procédures actuelles de prévention des expulsions locatives ne garantissent pas un accompagnement efficace, la prise en charge devant intervenir dans les tout premiers mois. Deuxièmement, inscrire les actions dans un processus continu, plutôt que d'être contraints de réagir dans l'urgence. C'est l'objectif poursuivi par la fin de la gestion saisonnière de l'hébergement, qui nécessite un changement en profondeur de l'action sociale. Troisièmement, coordonner plus efficacement l'action des nombreux acteurs. Ainsi, en ce qui concerne l'hébergement d'urgence, le recensement des moyens supplémentaires requis pour assurer les dépenses nécessaires jusqu'à la fin 2014 permet d'établir un besoin « plancher » de 113 millions d'euros, dont 33 millions pour l'Île-de-France. Les discussions en cours permettent de couvrir 98 millions d'euros. Ces crédits sont exclusivement destinés à éviter les ruptures de trésorerie des opérateurs chargés de l'hébergement d'urgence et de la veille sociale dans le contexte d'urgence avéré. Des ajustements budgétaires en cours d'année seront nécessaires pour tenir compte du niveau réel des dépenses d'urgence. Il est indispensable d'ouvrir de nouveaux crédits pour l'hébergement. L'augmentation se fera en plusieurs temps, par décrets d'avance, pour couvrir les besoins de financement jusqu'à la fin de l'année. Un premier décret ouvre au 1er octobre 56 millions d'euros de crédits sur le programme 177. Un deuxième décret d'avance ouvrira 54 millions en novembre afin de répondre aux situations les plus urgentes. L'enjeu reste de préserver autant que possible les autres dispositifs d'accueil qui favorisent l'accès à un logement durable - logement adapté, intermédiation locative. Par ailleurs, l'objectif d'une diminution du nombre des nuitées hôtelières afin d'assurer l'accueil décent des personnes concernées est particulièrement difficile à atteindre, en raison d'une demande extrêmement forte et de la situation administrative complexe des familles. C'est pourquoi il a été décidé de mener, dans le cadre du groupe de travail de la délégation interministérielle pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées (DIHAL), une expérimentation sur trois territoires connaissant de faibles tensions sur l'hébergement afin de les accompagner dans la mise en oeuvre des orientations prioritaires, au premier rang desquelles la fin du recours aux nuitées hôtelières.
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