Alain Calmette
Question N° 17535 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 5 février 2013
M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de crise vécue par les structures ainsi que les salariés en charge de l'aide à domicile dans le pays. L'aide aux personnes âgées, handicapées, malades, l'aide aux enfants subit de plein fouet la compression des budgets alloués pour le maintien de l'autonomie des personnes. Actuellement, plus de 100 000 salariés du secteur de l'aide à domicile, sur les 220 000 que compte la profession, ont des salaires précaires, immergés sous le SMIC, au point d'ouvrir des droits, pour un grand nombre de ces salariés, à prétendre au RSA. Beaucoup d'entre eux travaillent à temps partiel indépendamment de leur volonté. Le maintien à domicile, la perte d'autonomie, le handicap sont en constante progression. Seulement les salariés de ce secteur sont en quête de reconnaissance professionnelle et condamnent la dégradation des conditions d'exercice de leur métier. Le temps d'intervention alloué ne leur permet plus de satisfaire pleinement les besoins de la personne. La non-revalorisation de la valeur du point depuis le mois d'avril 2009 et la non-augmentation de l'indemnité kilométrique depuis mars 2008 (0,35 euro/kilomètre), ont beaucoup altéré leur rémunération. Tout ceci conduit, peu à peu, à la perte d'attrait pour cette branche qui devra pourtant recruter rapidement. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation vécue par les salariés de ce secteur, afin qu'ils puissent être reconnus comme de véritables travailleurs sociaux et voir leurs conditions de travail s'améliorer sensiblement. Ceci serait, en outre, de nature à renforcer l'attractivité de cette branche du secteur social, à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes, à renforcer la mixité dans ce secteur et à anticiper l'évolution des besoins en termes de perte d'autonomie et de dépendance.
Réponse émise le 3 décembre 2013
Le Gouvernement a conscience des difficultés du secteur de l'aide à domicile, maillon essentiel pour préserver l'autonomie des personnes âgées et handicapées. Il ne lui appartient cependant pas de se substituer aux partenaires sociaux. La convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile signée le 21 mai 2010, avait pour objectif l'unification des dispositions conventionnelles applicables aux salariés du secteur. Le secteur comptait précédemment quatre conventions collectives différentes désormais réunies en une seule. S'agissant des indemnités kilométriques, les partenaires sociaux signataires ont fait le choix de ne pas aligner leur montant sur celui fixé dans la convention collective de l'aide à domicile en milieu rural (ADMR). Par ailleurs, l'assemblée des départements de France, consultée sur un avenant de revalorisation de ces indemnités, a exprimé le souhait que leur niveau n'excède pas celui fixé dans la fonction publique territoriale. Quant aux salaires, l'avenant n° 8/2013 agréé en début d'année par la ministre des affaires sociales et de la santé, a permis de revaloriser les salaires de plus de 100 000 aides à domicile à compter du 1er janvier 2013. Cette mesure de justice sociale a un coût de 20 millions d'euros. Les avancées sociales permises par cette convention doivent par ailleurs être soulignées. La mise en place d'une complémentaire santé dans la branche permettra à chacun des salariés de la branche un meilleur accès aux soins. Les dispositions relatives à l'amplitude de travail permettent, tout en assouplissant l'organisation du travail, d'adapter la branche à l'évolution des besoins des usagers en améliorant leur prise en charge. Le Gouvernement a décidé parallèlement de s'engager pour soutenir le secteur de l'aide à domicile, en créant un fonds de restructuration dans la loi de finances 2013. Ce fonds a permis de mobiliser 50 millions d'euros pour 2013 et 2014, qui s'ajoutent aux 50 millions d'euros versés en 2012. Cette première action se poursuivra par l'élaboration d'une stratégie de refondation de l'aide à domicile, pour répondre notamment aux exigences de qualité, de professionnalisation et d'accessibilité financière pour les usagers et aux exigences de bonne gestion des crédits mobilisés. Une attention particulière sera portée aux moyens d'assurer une meilleure égalité femmes-hommes et de sécuriser les parcours des professionnels afin de lutter contre leur précarité.
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