Serge Bardy
Question N° 17536 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 5 février 2013
M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les difficultés rencontrées par les professionnels du secteur social et médico-social au regard des indemnités kilométriques perçues pour exercer leur mission. Dans l'exercice de la mission de service public qu'ils accomplissent, les professionnels du secteur social et médico-social sont amenés à utiliser leur véhicule personnel pour effectuer les déplacements nécessaires pour se rendre aux permanences sociales et au domicile des personnes les sollicitant. Pour compenser ces déplacements, ces professionnels bénéficient du versement d'une indemnité kilométrique de la part du Conseil général. Cette indemnité est encadrée par la loi, au titre de l'arrêté du 26 août 2008, qui modifie l'arrêté du 3 juillet 2006, et qui fixe les taux des indemnités kilométriques, les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État. Depuis 2008, date de la dernière actualisation de ces indemnités kilométriques, le prix du carburant a connu une hausse incontestable. À titre d'exemple, le prix moyen du gazole est passé de 1,22 € à la pompe à 1,39 € ; celui du sans plomb 95 est passé de 1,37 € à 1,57 €. Cependant, les indemnités kilométriques n'ayant pas suivi, elles ne compensent pas cette hausse. Les professionnels de ce secteur sont d'autant plus pénalisés que, la demande sociale se faisant plus pressante, ils multiplient leurs déplacements et se placent ainsi dans une situation de perte de pouvoir d'achat importante. Il lui demande si le réajustement qui s'impose sera réalisé dans le courant de l'année 2013. Afin de donner une réponse à ces professionnels, il lui demande la façon dont il compte procéder pour compenser cette perte importante de pouvoir d'achat qui les pénalise y compris dans leur activité professionnelle.
Réponse émise le 11 juin 2013
Le barème des indemnités kilométriques est prévu par les dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat. Ce barème est directement applicable aux agents territoriaux sur la base du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991. La revalorisation du 1er août 2008 a permis d'établir un barème des indemnités kilométriques s'échelonnant de 0,18 € à 0,43 € le kilomètre en fonction de la puissance fiscale des véhicules et du nombre de kilomètres parcourus. A ce jour, ce barème permet de prendre en charge utilement le remboursement du carburant ainsi que les autres charges liées à l'entretien du véhicule que sont les frais de réparation et d'entretien et les dépenses de pneumatiques. A titre d'illustration, sur la base du prix du carburant le plus élevé, à savoir le super sans plomb 98 au mois de mars 2013 (source du ministère du développement durable), pour une consommation de 8 litres/100 km et d'un prix de 1,653 € le litre de carburant, le coût en carburant est de 13,224 € pour 100 km et donc de 0,13 €/km. Plus globalement, l'intervention de l'Etat au titre des indemnités kilométriques est substantielle. Elle intervient en sus de l'abattement forfaitaire des frais professionnels au titre de l'impôt sur le revenu avec la possibilité, si ceux-ci sont supérieurs au forfait, de retenir le montant effectif. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim, des avances sur le paiement de ses frais peuvent lui être consenties à sa demande. Dans ce contexte, il n'est pas envisagé de réviser à court terme le barème interministériel relatif aux indemnités kilométriques.
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