Patricia Adam
Question N° 1754 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 24 juillet 2012
Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des professionnels du contrôle technique de poids-lourds suite à l'arrêt du Conseil d'État rendu le 21 octobre 2011 qui a déclaré illicite l'article R. 323-13-II du code de la route. Cette décision conduit inévitablement à l'interdiction des installations qualifiées d'auxiliaires. Par ailleurs, la décision n° 358186 rendue le 11 mai 2012 par le même Conseil d'État suspend tout renouvellement d'agrément jusqu'à publication du décret portant modification du code de la route. Ainsi, à Brest, une installation auxiliaire serait concernée qui réalise 500 visites par an et, compte tenu de l'application de la jurisprudence du Conseil d'État, pourrait être prochainement fermée. Dans ce cadre, elle lui demande de lui indiquer le stade d'avancée de la rédaction du décret modificatif du code de la route.
Réponse émise le 26 février 2013
Dans le cadre de deux décisions rendues le 21 octobre 2011, le Conseil d'Etat a considéré que les dispositions du code de la route, permettant aux seuls réseaux de contrôle de disposer d'installations de contrôle technique de véhicules dans des locaux de réparation ou de commerce automobile, dites installations auxiliaires, instituaient une inégalité de traitement disproportionnée entre ces réseaux et les centres indépendants. De ce fait, le décret n° 2012-1145 du 10 octobre 2012 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au contrôle technique des véhicules a été élaboré en concertation avec l'ensemble des parties intéressées. Il abroge les dispositions qui permettaient de délivrer des agréments pour de nouvelles installations auxiliaires. Toutefois, les agréments déjà délivrés peuvent être maintenus dans l'intérêt de la sécurité routière pour une durée d'au plus quatre ans si les circonstances locales le justifient.
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