Chantal Guittet
Question N° 17545 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 5 février 2013
Mme Chantal Guittet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application du décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse qui permet l'ouverture du droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans. Depuis le 1er août, les organismes de retraite complémentaire Agirc (cadres) et Arrco (salariés) ont accepté de se conformer au décret permettant aux bénéficiaires de la mesure, au titre du régime général, de disposer immédiatement de la liquidation de l'ensemble de ses régimes de cotisations et ce dans les mêmes conditions. Cet alignement ne s'est pas généralisé. Aussi, certaines professions sont pénalisées injustement. C'est le cas des infirmiers libéraux qui, bien que remplissant les conditions nécessaires pour un départ à la retraite anticipé, se voient appliquer une décote de 5 % par an pour la part complémentaire. Cette situation est préjudiciable pour eux car cela peut représenter une somme importante. C'est pourquoi elle lui demande dans quelle mesure il serait possible de généraliser l'alignement des régimes de retraite complémentaire sur les dispositions du décret du 2 juillet 2012.
Réponse émise le 29 octobre 2013
Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse a permis, au titre de l'ensemble des régimes de base, aux assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans et justifiant de la durée d'assurance requise pour leur génération pour bénéficier du taux plein, de demander un départ anticipé à la retraite à 60 ans. A ce titre, les assurés de la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) ont bénéficié de cette mesure au titre du régime de base pour les pensions prenant effet à compter du 1er novembre 2012. En revanche, dans les régimes complémentaires, la fixation de l'âge de liquidation de la retraite appartient aux partenaires sociaux. A ce titre, les administrateurs de l'AGIRC - ARRCO ont fait le choix d'aligner leurs règles de liquidation pour tenir compte de cette évolution du régime de base. En revanche, pour l'heure, le conseil d'administration de la CARPIMKO a souhaité maintenir l'âge de liquidation de la retraite complémentaire à 65 ans (excepté pour les assurés reconnus inaptes, invalides ou les anciens combattants qui peuvent liquider dès 60 ans sans abattement) ou avec une décote de 4 % applicable par année d'anticipation entre 60 et 64 ans à laquelle s'ajoute une décote de 0,25 % par trimestre manquant pour l'obtention du taux plein au régime de base.
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