Alain Marleix
Question N° 17546 au Secrétariat d'état aux anciens combattants
Question soumise le 5 février 2013
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'inégalité entre le public et le privé eu égard à la campagne double. Les appelés du contingent issus du secteur privé ne sont pas concernés par le bénéfice de la campagne double qui est réservée aux fonctionnaires et assimilés. Il lui demande si le Gouvernement envisage de remédier à cette différence de traitement.
Réponse émise le 19 août 2014
Le régime de retraite de la sécurité sociale, auquel sont affiliés les salariés du secteur privé, et celui du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), auquel sont affiliés les militaires et les fonctionnaires, sont deux régimes distincts, ayant chacun leur cohérence, qui ne sauraient, dans leur globalité, être rapprochés. Dans la constitution du droit à pension des militaires et des fonctionnaires, peuvent s'ajouter à leurs services effectifs des bonifications, et notamment des bénéfices de campagne (article L. 12 du CPCMR) dont la valeur est fixée selon le cas, à la moitié, à la totalité ou au double de la durée des services militaires auxquels ils se rattachent. S'agissant de la campagne double (double de la durée en sus de la durée effective, soit 3 ans retenus pour 1 an de services effectifs), celle-ci sanctionne les services militaires accomplis en opérations de guerre. Il ne s'agit pas d'un droit à réparation du fait de la participation à un conflit, ouvert à tous les anciens combattants, comme ce serait le cas dans l'hypothèse d'un droit ressortissant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. C'est pourquoi les salariés du secteur privé ne sont pas éligibles à ce dispositif. Ces personnes relevant d'un régime ressortissant aux compétences du ministre chargé des affaires sociales, une évolution de la réglementation en la matière ne pourrait être envisagée que dans le cadre de travaux menés sur son initiative, en relation avec le ministre chargé du budget.
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